P08E - Contrat d'occupation precaire (commodat)

Si vous êtes hébergé(e) gratuitement il sera de bon conseil de rédiger un contrat de commodat (Contrato de Comodato) pour matérialiser cette situation. Ce type de contrat autorise une personne désignée à vivre dans une propriété normalement sans payer quoi que ce soit, ceci pour un temps limité. On a généralement recours à ce type de contrat lorsqu'un bien immobilier qui appartient à une société offshore est mise à la disposition du maître de l'affaire ou de l'un des actionnaires

L'objectif de ce montage est double. D'une part il permet à l'occupant de justifier de son domicile au Portugal conformément aux exigences des services de l'immigration pour l'obtention d'un titre de séjour. D'autre part il justifie auprès des autorités fiscales de l'absence de tout revenu perçu au Portugal par la société offshore propriétaire. Certaines entreprises de services peuvent également exiger la production de ce contrat pour de nouvelles prestations ou pour le transfert d'un abonnement. La rédaction du contrat devra prendre en compte chaque situation particulière, il est donc souhaitable de consulter pour ce faire un avocat qui travaillera en parallèle avec le conseil financier et/ou fiscal et le représentant de la société offshore. 

Normalement, seront ainsi mentionnés : 

• la propriété 
• son propriétaire
• l'occupant
• l'autorisation d'occuper et la période durant laquelle s'exercera cette occupation; 
• qui – et ce sera normalement l'occupant paiera les redevances des eaux, du gaz, de l'électricité et du téléphone 
• les obligations du propriétaire
• les obligations de l'occupant 

Sources d’information:

Decreto-Lei n.º 47344