FS10F - Procuration
Catégorie : Additifs
FS10F - Procuration
La procuration est un instrument formel et juridique par lequel une personne autorise une autre à agir en son nom. C’est-à-dire qu’il s’agit d’un instrument juridique qui permet l'octroi volontaire de pouvoirs d'une personne (mandant) à l'autre (mandataire). Par exemple, l'octroi de pouvoirs pour l'utilisation d'un compte bancaire, pour l'accomplissement d'une inscription universitaire, pour la célébration de contrats, pour se marier, pour la participation à des assemblées de copropriété, etc. C'est le moyen le plus habituel de donner un tel mandat (un acte conclu spécifiquement lorsqu'une personne reçoit des pouvoirs d'une autre pour accomplir des actes dans l'intérêt de cette dernière).
La procuration doit être écrite et peut être accordée par acte sous seing privé, par acte authentique ou par acte sous seing privé légalisé. Un acte authentique ou un acte sous seing privé légalisé est une procuration réalisée avec l'intervention d'entités telles que les notaires, les avocats et les juristes qui ont des pouvoirs juridiques pour conférer la foi publique aux documents. Dans certaines situations spécifiques, la procuration doit être réalisée par acte authentique ou par acte sous seing privé légalisé. Dans de tels cas, il s'agit d'une détermination légale normalement établie dans le but d'éviter la fraude. Les procurations pour le mariage, pour la vente de biens immobiliers, pour agir dans l'intérêt des incapables par exemple, doivent être réalisées par acte authentique ou par acte sous seing privé légalisé.
Pour les procurations accordées par acte sous seing privé (qui sont celles qui ne nécessitent pas d'être réalisées par acte authentique ou par acte sous seing privé légalisé; par exemple une procuration de vote dans une assemblée générale), l'essentiel est la signature de la personne qui confère les pouvoirs. Les procurations accordées par acte sous seing privé peuvent être manuscrites et, parce qu'il s'agit d'un document unilatéral, elles ne nécessitent pas la signature de la personne à qui les pouvoirs sont conférés.
Que ce soit pour les procurations accordées par acte sous seing privé ou par acte authentique ou sous seing privé légalisé, le mandant doit spécifier en détail les pouvoirs accordés au mandataire et à quelle fin. Il doit également contenir l'indication du lieu où il a été émis, la date d'utilisation des pouvoirs et la qualification du mandant et du mandataire, par exemple, la nationalité, l'état civil, le domicile, le numéro d'identification fiscale et le numéro d'identification civile.
Pour la constitution d'un avocat, il est nécessaire que le client accorde des pouvoirs de représentation judiciaire à l'avocat. La procuration, dans ce cas, peut être faite par acte sous seing privé et doit contenir le numéro de la carte professionnelle de l'avocat. Dans les procurations pour la constitution d'un avocat, il n'est pas nécessaire d'indiquer la période de validité de la procuration, celle-ci étant entendue comme valable pendant le temps nécessaire pour le mandat judiciaire.
L'article clarifie, en général, le but et les exigences de la procuration. Il est cependant conseillé de confirmer les exigences qui peuvent exister dans une situation spécifique concernant à qui la procuration doit être remise et les pouvoirs à conférer, afin de certifier la nécessité d'autres exigences possibles. Veuillez noter que pour qu'un document public soit valide dans un État autre que celui où il a été rédigé, il doit être légalisé avec l'Apostille de La Haye (conformément aux États contractants de la Convention de La Haye de 1961) ou procédure équivalente.
Source: Dr. Eduardo Serra Jorge, Cabinet d'avocats
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