Règles de succession immobilière au Portugal

Succession sans hypothèque
Si le bien a été acheté sans financement et que l'un des propriétaires décède, le bien reviendra aux membres les plus proches de sa famille. Cela s'applique même s'il existe un testament.

Par conséquent, la loi stipulée dans le Code civil est appliquée et au moins les 2/3 de l'héritage du bien sont répartis entre les héritiers légitimes. Dans ce cas, la législation détermine la hiérarchie suivante concernant les héritiers :

• Époux et descendants (enfants)
• Époux et ascendants (parents)
• Frères et sœurs et leurs descendants
• Autres parents jusqu'au 4ème degré (Les parents jusqu'au 4ème degré sont ceux qui ont un lien plus éloigné mais toujours significatif. Cela comprend les cousins, petits-neveux et grands-oncles)
• État

En d'autres termes, si le défunt est marié et/ou a des enfants, ce sont eux qui ont le droit de propriété en premier. S'il n'y a pas d'enfants, le droit revient aux parents.

S'il n'y a pas de parents jusqu'au 4ème degré pour revendiquer le droit de propriété, celui-ci est remis à l'État.

Succession avec hypothèque
En cas de prêt hypothécaire, si l'un des propriétaires décède, l'hypothèque est payée en raison de la couverture obligatoire du prêt.

Succession et bail
En cas de location d'un bien, si le titulaire du contrat décède, le bail expire. Cependant, en tant que conjoint ayant également habité le bien avec le locataire au moment du décès, vous avez le droit de transférer le bail. Le descendant a le droit de transférer le bail s'il a vécu en communauté économique avec le défunt pendant plus d'un an. Le droit de transfert ne s'applique pas si, à la date du décès du locataire, le titulaire de ce droit dispose d'une autre maison, en propriété ou en location, sur le territoire de la même commune. Pour transférer le bail, vous devez envoyer au propriétaire, dans un délai de trois mois, une copie des documents prouvant le transfert, tels que le certificat de décès, le certificat de mariage pour le conjoint et le certificat de naissance pour les enfants. Si vous ne le faites pas dans le délai imparti, vous risquez d'encourir des pertes, mais cela ne vous empêche pas d'effectuer le transfert.

Conseil d'un professionnel
Nous vous conseillons toujours de demander conseil à un professionnel si vous avez des questions sur votre situation personnelle. Nous avons également des informations disponibles pour les membres sur ce sujet sur notre site web (bulletins : N02F, N06F, N07F et N08F). Les membres peuvent simplement télécharger les documents ou les demander par email à info@afpop.com

Vérification par un avocat
Cet article a été vérifié et validé par Dr Eduardo Serra Jorge www.esjadvogados.com