Réparations des biens locatifs : qui paie ?

Le locataire ne peut effectuer des travaux que si cela est prévu dans le contrat de bail, s'il dispose d'une autorisation écrite du propriétaire ou dans des cas plus urgents, par exemple pour éviter des dommages imminents ou graves. En dehors de ces situations, le locataire ne peut effectuer que des modifications ou améliorations mineures, pour lesquelles il n'a pas droit à une indemnisation ou à un remboursement.

Par exemple, un locataire peut effectuer des modifications mineures qui assurent son confort (trous pour installer un climatiseur ou peindre les murs dans des couleurs différentes ou accrocher plusieurs tableaux au mur), mais cela doit faire l'objet d'une consultation avec le propriétaire, car ce dernier peut ne pas le considérer comme une amélioration ou comme souhaitable et cela peut en fait être considéré par le propriétaire comme une détérioration. Toutefois, sauf accord contraire, vous devez réparer ou remettre les choses en l'état avant de rendre le logement. Bien entendu, il est toujours préférable de demander l'autorisation pour toute décoration ou modification.

Les réparations urgentes constituent une exception à la règle. Par exemple, en cas d'inondation due à la rupture d'une canalisation, le locataire peut être contraint de réparer rapidement. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité de frais si vous informez le bailleur lorsque vous commencez la réparation. Pour éviter tout problème, outre un appel téléphonique, pensez à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant la situation. Les contrôles périodiques du gaz, par exemple, sont à la charge du propriétaire. Si le locataire effectue le paiement au moment du contrôle, ce montant doit être remboursé par le propriétaire. Nous profitons de l'occasion pour vous rappeler que pour les installations de gaz qui ont plus de 10 ans et qui n'ont pas encore été reconstruites/contrôlées, le contrôle doit être effectué tous les 5 ans.

Une autre situation fréquente est celle où le locataire a des problèmes de serrures ou de clés cassées. Si le remplacement est nécessaire en raison de causes accidentelles ou de l'usure et non d'un manque de soin de la part du locataire, il incombe au propriétaire d'effectuer le remplacement ou la réparation.

L'inspection doit être effectuée tous les cinq ans.