FS42F - Fonds environnemental pour les véhicules à zéro émission 2025

Soumission des candidatures en ligne

Les candidatures en ligne peuvent être soumises à partir du 31 mars 2025, via leur portail, qui restera ouvert pendant une période de 45 jours ou jusqu'à épuisement du financement disponible de 15,5 millions d'euros.

Mobilité Verte – Passagers (Mobilidade Verde – Passageiros)

Ce programme couvre une variété de types de véhicules et d'équipements, notamment :

• Véhicules de tourisme 100 % électriques : jusqu'à 4 000 € pour les particuliers et 5 000 € pour les collectivités locales et les autorités de transport, avec l'obligation de mettre au rebut les véhicules de plus de dix ans.
• Vélos cargo, vélos électriques et conventionnels : soutien entre 500 € et 1 500 €, avec une majoration pour les vélos électriques.
• Motos, tricycles, quadricycles et autres engins de mobilité personnelle électriques : jusqu'à 1 500 €.
• Chargeurs pour véhicules électriques dans les copropriétés multifamiliales : soutien jusqu'à 800 € par place de stationnement, achat et installation inclus.

L'octroi des incitations couvre l'ensemble du territoire national et est soumis à des limites par type et par bénéficiaire, avec la possibilité de demander jusqu'à quatre incitations par personne morale et une par personne physique, en fonction du type d'équipement.

Mobilité Verte – Marchandises (Mobilidade Verde – Mercadorias)

Destiné exclusivement aux personnes morales, l'appel à projets pour la mobilité des marchandises soutient :

• Véhicules utilitaires légers 100 % électriques (catégorie N1) : incitation de 6 000 € par unité, limitée à deux véhicules par bénéficiaire.
• Vélos cargo avec ou sans assistance électrique : soutien de 50 % de la valeur d'achat, jusqu'à un maximum de 1 500 € (électrique) ou 1 000 € (conventionnel), avec une limite de quatre unités par bénéficiaire.

Veuillez noter que les documents envoyés par courrier électronique ne sont pas acceptés. Si vous détectez une erreur dans votre candidature, vous devez attendre qu'elle soit validée.

SOUMISSION DE LA CANDIDATURE ET DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INCITATION

La candidature doit être soumise à l'aide du formulaire disponible sur leur site web, entre le 31 mars et le 14 mai (45 jours calendaires), ou jusqu'à épuisement du nombre d'incitations du type pour lequel vous postulez.

Le bénéficiaire est informé par courrier électronique de la confirmation de son inscription, contenant la date et l'heure correspondantes. Une fois l'inscription approuvée, la demande de paiement de l'incitation doit être soumise, à l'aide du formulaire disponible sur le site web du Fonds environnemental, dans les 90 jours calendaires suivant la date de confirmation de l'approbation de l'inscription.

RÈGLES GÉNÉRALES ET EXIGENCES

L'incitation est accordée exclusivement pour la recharge du véhicule du bénéficiaire ou l'installation d'une borne de recharge pour véhicules électriques et ne peut être convertie en aucun autre type de versements ou de paiements. L'approbation des demandes d'incitations est soumise à la vérification de l'éligibilité des demandes et des limites convenues, les demandes respectives étant classées par ordre de date et d'heure de soumission de chaque demande (premier arrivé, premier servi). Les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2025 seront acceptées. Le non-respect par le bénéficiaire des délais de soumission de la demande de paiement fixés dans l'avis l'empêchera d'accéder à l'éventuelle 2e phase de cet avis. Dans les cas où le bénéficiaire est une entreprise ou une organisation, vous devez indiquer le nombre de demandes de paiement que vous souhaitez soumettre.

DOCUMENTS ET AUTRES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES POUR CANDIDATER

Concernant le bénéficiaire, au moment de l'inscription :

• Identification (NIF)
• Si le demandeur est une entreprise ou une organisation, y compris IPSS, copie de la Certidão do Registo Comercial ou code d'accès à la Certidão Permanente, et NIF des représentants de l'entreprise ayant le pouvoir de l'engager
• Preuve de la situation fiscale régulière du bénéficiaire auprès de l'Autorité fiscale et douanière, valide, ou, de préférence, autorisation de consulter la situation fiscale
• Preuve de la situation contributive régulière du bénéficiaire auprès de la Sécurité sociale, valide, ou, de préférence, autorisation de consulter la situation contributive
• Numéro d'identification bancaire (IBAN) du compte au nom du bénéficiaire sur lequel le montant de l'incitation doit être transféré

Concernant le véhicule acheté (types 1 à 6), au moment de la demande de paiement :

• Facture et reçu d'achat respectif datés après le 1er janvier 2025, au nom du bénéficiaire, indiquant le numéro de châssis, le cas échéant, et la preuve d'immatriculation, le cas échéant, via le DUA ou un document équivalent
• Preuve de la mise au rebut d'un véhicule à carburant fossile de plus de 10 ans au nom du bénéficiaire, dans le cas des demandes de type 1 — Véhicules de tourisme légers (catégorie M1), la mise au rebut ayant eu lieu après le 1er janvier 2023, la catégorie du véhicule à mettre au rebut étant la même que celle du véhicule acheté
• Dans le cas où le véhicule est mis sur le marché dans le cadre d'un contrat de location financière, une copie complète du contrat doit être présentée à la place de la facture ou du reçu, indiquant explicitement qu'il est classé comme un contrat de location financière, avec une durée minimale de 24 mois et daté après le 1er janvier 2025, au nom du bénéficiaire et identifiant le véhicule par son numéro de châssis et son numéro d'immatriculation
• Dans le cas des véhicules acquis dans le cadre d'un contrat de location financière, la preuve doit être fournie que le bénéficiaire est déjà en possession du véhicule, en soumettant un bon de livraison ou un document équivalent.
• Dans le cas des vélos, une déclaration du vendeur doit être présentée, sur la facture ou le reçu, ou dans un document joint, indiquant que le véhicule est fabriqué pour un usage urbain ou pour le transport de marchandises, selon le cas.

Concernant la borne de recharge pour véhicules électriques (type 7) :

• Facture d'achat de la borne de recharge et reçu respectif, datés après le 1er janvier 2025, au nom du bénéficiaire
• Facture d'installation, émise par un technicien certifié, et reçu respectif, datés après le 1er janvier 2025, au nom du bénéficiaire et indiquant le lieu d'installation (CPE) et le numéro de certificat du technicien responsable

APPROBATION DES DEMANDES D'INCITATIONS

Les demandes d'incitations seront approuvées en attribuant un numéro de demande séquentiel pour le type de demande auquel elles sont destinées, correspondant à l'ordre de la date et de l'heure de soumission de la demande, à condition que le numéro attribué se situe dans les limites suivantes :

• Type 1 : 1 425 (mille quatre cent vingt-cinq) incitations ou 5 700 000 € (cinq millions sept cent mille euros), dans le cas des particuliers et 600 (six cents) incitations ou 3 000 000 € (trois millions d'euros), dans le cas des entreprises ou organisations, ainsi que des Autorités de transport et des Collectivités locales
• Type 3 : 400 (quatre cents) incitations ou 600 000 € (six cent mille euros)
• Type 4 : 3 200 (trois mille deux cents) incitations ou 2 400 000 € (deux millions quatre cent mille euros)
• Type 5.1 : 466 (quatre cent soixante-six) incitations ou 700 000 € (sept cent mille euros)
• Type 5.2 : 1 000 (mille) incitations ou 500 000 € (cinq cent mille euros)
• Type 6 : 400 (quatre cents) incitations ou 200 000 € (deux cent mille euros)
• Type 7 : 216 (deux cent seize) incitations ou 400 000 € (quatre cent mille euros)

Le paiement de l'incitation dépend de la soumission de la demande de paiement accompagnée des documents mentionnés au paragraphe 5, dans le délai indiqué au paragraphe 4.3. Les demandes de paiement qui ne sont pas accompagnées de tous les documents requis seront rejetées, afin de garantir le traitement correct et rapide des incitations. 

Dans le cas des incitations prévues au type 7, le FA sollicitera l'appui de l'Entité de Gestion du Réseau de Mobilité Électrique (EGME) pour clarifier les questions relatives à la connexion des bornes de recharge électriques au réseau Mobi.E. 

Les demandes sont soumises exclusivement en ligne. Veuillez noter que les demandes et les documents respectifs envoyés par d'autres moyens ne seront pas pris en considération. 

Les demandes sont limitées à un véhicule. Les vélos de ville électriques, les vélos de ville conventionnels, les vélos cargo, les motos électriques et les cyclomoteurs électriques achetés par une personne morale, sont limités à un maximum de 4 véhicules. 

Pour plus d'informations, vous pouvez les contacter directement à l'adresse incentivovbe@fundoambiental.pt. 

Source : Fundo Ambiental

*Le pdf ci-joint est uniquement disponible en anglais