FS43F - Stationnement et emplacements de garage de la copropriété

Les membres nous interrogent fréquemment sur ce qui est permis dans les parkings et les garages de la copropriété, ainsi que sur leurs droits et obligations. Bien que ces espaces soient essentiels à la commodité quotidienne, ils sont souvent une source de litiges entre voisins — que ce soit en raison d’une utilisation inappropriée, de pannes d’équipement ou de questions relatives à la propriété et aux responsabilités en matière d’entretien.

Les réponses qui suivent sont tirées des questions posées par les membres et se fondent sur la réglementation portugaise actuelle en matière de copropriété ainsi que sur les bonnes pratiques visant à favoriser une cohabitation harmonieuse.

1. Puis-je vendre ma place de parking ?
   Autorisé si la place est enregistrée comme une unité indépendante (fraction autonome) dans l’acte officiel de propriété (titre constitutif de la propriété horizontale).

   Non autorisé si elle est légalement rattachée à un appartement. Dans ce cas, elle ne peut être cédée qu’avec le logement. La location peut être envisagée comme alternative.

2. Notification des autres copropriétaires avant la vente
   Il n’existe aucune obligation légale d’informer les autres copropriétaires avant de vendre une place de parking. Toutefois, une communication volontaire peut faciliter la vente si des voisins sont intéressés.
3. Pannes de portail et utilisation inappropriée
   Si les portails de garage sont fréquemment endommagés ou utilisés pour l’accès piétonnier, le syndic doit intervenir. Le syndic est responsable de veiller à ce que les copropriétaires comprennent qu’une utilisation inappropriée entraîne une usure plus rapide et, par conséquent, des coûts supplémentaires pour tous. Cette recommandation devrait également être inscrite dans le règlement de copropriété, car les dommages dus à la négligence impliquent des dépenses supplémentaires pour l’ensemble des copropriétaires.
4. Vols ou dégradations dans le garage
   La copropriété n’est pas responsable des vols ou dégradations sauf en cas de négligence prouvée. Les incidents doivent être signalés au syndic pour un suivi en matière de sécurité, et une plainte formelle doit être déposée auprès des autorités compétentes. Les propriétaires sont invités à bien sécuriser leurs vélos et autres biens.
5. Stationnement incorrect
   Si les rappels du syndic restent sans effet, des sanctions peuvent être appliquées si elles sont prévues dans le règlement de copropriété. Les litiges peuvent également être portés devant les Julgados de Paz (tribunaux de paix) lorsqu’ils existent.
6. Stockage dans les places de stationnement
   Les places de stationnement sont exclusivement destinées aux véhicules (voitures, motos, vélos). Le mobilier de rangement, les étagères ou autres objets ne sont pas autorisés et doivent être conservés dans les espaces de stockage désignés (arrecadações).
7. Stockage des bouteilles de gaz
   Le stockage de bouteilles de gaz dans les garages ou les sous-sols est interdit. Elles ne peuvent être stockées qu’à l’intérieur du logement.
8. Recharge des véhicules électriques
   L’utilisation de l’électricité commune pour une recharge personnelle n’est pas autorisée.

• Les immeubles postérieurs à 2010 doivent être équipés d’une infrastructure permettant l’installation de points de recharge privés.
• Dans les immeubles antérieurs à 2010, les propriétaires peuvent installer des points de recharge à leurs propres frais, sous réserve d’un préavis écrit d’au moins 30 jours adressé au syndic.
• La copropriété ne peut refuser l’installation que dans des cas spécifiques, tels que des risques de sécurité, des installations communes existantes ou des projets approuvés pour un système de recharge partagé.

9. Utilisation de l’eau commune pour le lavage des véhicules
   L’eau commune est réservée exclusivement aux services collectifs (par exemple, arrosage des jardins, nettoyage). L’usage personnel, comme le lavage des véhicules, est interdit. Le règlement de copropriété doit définir les sanctions applicables en cas de violation.
10. Charges pour les propriétaires de garages sans accès à l’immeuble
    Les propriétaires de garages sans accès à l’intérieur de l’immeuble sont dispensés de participer aux frais relatifs aux services qu’ils ne peuvent pas utiliser (par exemple, ascenseurs, nettoyage des escaliers), mais doivent contribuer aux dépenses qui bénéficient à l’ensemble de la propriété (par exemple, réparations de la toiture).

Nous recommandons aux membres de consulter leurs actes de propriété ainsi que le règlement de copropriété, afin de mieux comprendre leurs droits et obligations. Les problèmes doivent être rapidement signalés au syndic, il convient de soutenir l’adoption et l’application de règlements intérieurs clairs et écrits, et de privilégier le dialogue constructif pour résoudre les litiges avant d’avoir recours à une action en justice.

*Le pdf ci-joint est uniquement disponible en anglais