G03F - Avocats et solicitadores

Quand interviennent-ils ?

Bien que l'assistance d'un avocat ne soit pas légalement obligatoire pour l'achat d'un immeuble, la plupart des acheteurs font appel à un avocat pour vérifier les clauses et conditions d'un contrat, en contrôler la conformité à la loi et aussi pour leur expliquer les divers documents requis lors de sa conclusion. (Voir nos fiches pratiques référencées "H" Habitation). En d'autres circonstances, ce conseil sera bienvenu pour préparer tous les contrats de la vie courante en langue portugaise : construction, contrats de travail, etc… L'assistance d'un avocat sera obligatoire si vous devez aller en justice pour faire respecter vos droits ou si vous devez comparaître devant une juridiction.

Les professionnels du droit

Outre les notaires, le Portugal en connait deux catégories : les Advogados – avocats -et les Solicitadores, proches des huissiers français, sauf que, contrairement aux huissiers français, ils ne sont pas des "officiers ministériels", mais des auxiliaires de justice privés. Les deux professions sont organisées, avec pour chacune d'entre elles, un ordre responsable du respect de leurs règles déontologiques qui comprennent entre autres le respect du secret professionnel. Tous ont accès à certaines informations que détiennent des juridictions et des administrations, informations qui ne sont pas accessibles aux particuliers. Les premiers ont un statut et des règles de fonctionnement semblables à celles qui régissent l'activité des avocats de Belgique, de France, de Monaco ou de Suisse. Ils doivent être titulaires de la maitrise en droit, et passer un examen spécial, ensuite effectuer deux ans de stage auprès d'un avocat inscrit.

Les Solicitadores sont des professionnels qui peuvent être les mandataires de leurs clients. Ils assurent l'exécution des décisions, peuvent procéder au recouvrement de créances, signifier des actes, établir des constats et certifier des actes. Ils ne représentent leurs clients que devant les juridictions dont les décisions sont insusceptibles de recours. Leurs études de droit sont moins complètes que celles des avocats. 

Quels services pouvez-vous attendre des uns et des autres ?

Dans les pays dont le système juridique est de type "Code Civil", les avocats ont compétence sur tout ce qui relève du droit, qu'il s'agisse de droit civil, pénal, administratif, commercial, ou fiscal, de droit du travail, des affaires ou des sociétés. Ils sont formés pour conseiller leurs clients, les accompagner dans leurs négociations, notamment lorsqu'il s'agit d'achat de biens immobiliers, rédiger des contrats, les assister dans leurs réclamations dans tous les domaines, et bien sur les représenter ou assurer leur défense devant les juridictions. 

Les Solicitadores ont, un rôle plus limité, comme il a été dit ci-dessus, mais peuvent rendre d'excellents services dans les domaines de leurs compétences.

Frais et honoraires

Selon les règles de l'Ordre des avocats, ces professionnels facturent leurs services au temps passé, selon la complexité du dossier sur la base d'un taux horaire fixé d'avance. Les avocats doivent présenter à leur client une facture d'honoraires établie suivant ce mode de calcul. Les frais doivent être facturés à part. Il est d'usage que les avocats demandent des provisions payables d'avance à mesure de l'évolution de leur travail.

En règle générale, il sera prudent de noter au fur et à mesure les rendez-vous, correspondances et diligences diverses et de demander un compte à intervalles réguliers pour éviter de se voir facturer après une longue période des sommes dont l'importance – même si elle est justifiée - pourra vous surprendre. Il faut savoir que le taux d'IVA (TVA) sur ces prestations est de 23%. Cela a son importance et il faut demander à l'avocat si le taux horaire qu'il annonce comprend ou non cette taxe.

S'il y a contestation sur les honoraires, l'Ordre des avocats reçoit la réclamation du client et rend une décision d'arbitrage. 
Les Solicitadores fonctionnent de la même façon.

Où trouver les professionnels du droit
Les pages jaunes ou les recherches en ligne répertorient les Advogados et les Solicitadores.

Sur le website afpop CONNECT 

Leurs ordres peuvent en fournir la liste : 

Advogados - Ordem dos Advogados 

Email: cons.geral@cg.oa.pt 

Tel:  218 823 550

Solicitadores - Ordem dos Solicitadores e Agentes de Execução 
Email: geral@osae.pt  

Tel: 213 894 200