H02F - Documents fonciers

Le document de la fiscalité foncière qui tient lieu d'extrait cadastral (les communes n'ont pas forcément un cadastre) est délivré par l'administration de la fiscalité immobilière (Repartição de Finanças) compétente pour votre municipalité (Concelho). Ce document enregistre la valeur fiscale de votre immeuble ou de votre terrain, valeur qui sert de base au calcul de l'impôt foncier (IMI). Cet extrait est utile s'il faut régler des litiges relatifs à la contenance de votre bien ou à vos limites avec les voisins. Il est nécessaire lors de l'achat ou de la vente, comme pour l'obtention d'un permis de construire. 

Vous pouvez en obtenir une copie dans n'importe quel centre des impôts ou sur ou sur l'internet pourvu que vous entriez sur le site avec le numéro fiscal du propriétaire et son mot de passe.

Les biens fonciers sont classés suivant qu'ils sont urbains ou ruraux. Un immeuble bâti c'est-à-dire une maison et ses abords immédiats, comme un terrain à l'intérieur d'une zone urbaine ou urbanisée sont enregistrés au cadastre urbain (urbano). Comme tels, Ils sont enregistrés à la Caderneta Predial Urbana. En revanche les parcelles non bâties relèveront du cadastre rural (rústica) et enregistrées à la Caderneta Predial Rústica. Si la propriété comprend à la fois des zones "urbaines" et des zones "rurales" constituant ce qui est qualifié de prédio misto, elle fera l'objet de deux documents : un extrait de la Caderneta Predial Rústica et un autre de la Caderneta Predial Urbana. 

Ces définitions sont importantes dès lors qu'il n'est pas toujours envisageable ni en tous cas facile, de construire sur un terrain rural. En Algarve, depuis 1992 et l'introduction du plan directeur régional d'occupation des sols : le PROTAL, il ne peut en être question. 

Les extraits de la Caderneta Predial Rústica et de la Caderneta Predial Urbana, sont essentiels et les originaux doivent être conservés en lieu sur, avec vos titres de propriété (Titulo de Registo Predial) et votre licence d'utilisation (Alvará de Licença de Utilização/Habitação). Pour plus d'information, référez-vous aux fiche pratique H/01, H/03 et H/04. 

S'il s'agit d'une propriété rurale (Caderneta Predial Rústica) 

Cet extrait décrit une propriété rurale ou mixte, il indique la municipalité (Concelho), la "paroisse" (Freguesia), la section du plan cadastral (Secção) et le numéro de la ou des parcelle(s) (Prédio Nº). A la première page sont reportés le nom du ou des propriétaire(s) avec adresse(s) et numéro fiscal (número de identificação fiscal - NIF ou número de contribuinte) ainsi que ses (leurs) données d'Etat-civil. Si le propriétaire est un couple (regime de bens adquiridos), seul le nom du mari apparaît sur la Caderneta Predial Rústica, l'épouse étant considérée comme copropriétaire. 

Ce document reporte également l'indication des voisins immédiats. 

S'il s'agit d'une propriété urbaine (Caderneta Predial Urbana) 

On trouve sur cet extrait la commune : Município, la "paroisse" : Freguesia, la référence de l'immeuble : Matriz predial/ urbana et son numéro : Artigo Nº ainsi que le NIF (número fiscal de contribuinte) du propriétaire et son adresse. Les changements sont enregistrés dans une colonne réservée à cet effet. S'y trouvent également la description de l'immeuble (c'est à dire du bien – rappel) avec le nombre de chambres et le nom des propriétaires voisins. Sont également mentionnés l'emprise au sol, la surface bâtie et la surface du terrain constituant ses abords en m². Le dernier page indique le calcul de la valeur imposable. Un espace est prévu pour noter les modifications et d'éventuelles observations. 

Les propriétaires sont tenus de garantir l'inscription de leur propriété au(x) cadastre(s) (Registo Predial) ainsi qu'au centre des impôts (Repartição de Finanças). Ce dernier doit être informé par le propriétaire de tout évènement qui modifierait la valeur imposable du bien. Lorsqu'il s'agit d'immeubles urbains, les modifications seront signalées dans cette Model ICI, en quatre exemplaires qui seront remis à la Repartição de Finanças. Celle-ci remettra au déposant une copie portant un tampon et une signature. Il est préférable de remplir ce document, assisté d'un professionnel. Ne surévaluez pas votre propriété. Dans les quelques mois qui suivront la formalité, le centre des impôts (Repartição de Finanças) viendra inspecter votre bien et fixera la nouvelle valeur imposable (valor patrimonial/tributável correspondente) qui vous sera notifiée par courrier.