H03F - Titre de propriété immobilière

L'achat d'une propriété se fait normalement en deux étapes. La première est la signature d'une promesse communément appelée compromis (Contrato Promessa de Compra e Venda) qui précise les conditions dans la vente sera réalisée. Une fois ces conditions remplies, on passe la seconde c'est-à-dire la signature de l'acte définitif : escritura pública, qui, normalement, sera passé devant un notaire Notaire (Notário ou Cartório Notarial), un bureau d'enregistrement foncier (Conservatória do Registo Predial) ou dans un guichet de service Casa Pronta et rédigé sur un registre qui sera conservé à son étude. Vous trouverez tous le détail de ces procédures dans notre fiche pratique H/09/F Achat et vente d'une propriété.

L'achat d'une propriété implique des coûts au-delà de la valeur de la propriété elle-même. L'un d'eux est l'acte, une charge qui est supportée par l'acheteur de la propriété. Celui-ci n'a pas de valeur fixe, puisque le total dépend de trois facteurs :

• IMT (taxe communale prélevée par l'Etat et variable selon la localisation et le type de propriété)

• Droit de timbre (toujours 0,8 % du prix d'achat)

• Montant payé au notaire ou autre entité compétente

L'acte final de vente : escritura pública, est rédigé en portugais par le Notaire/le Bureau d'enregistrement fonciersur la base des documents fournis par les parties et signé lors d'un rendez-vous fixé pour la signature de l' écritura par le vendeur et l'acheteur. Avant cette signature, le personnel procède à sa lecture à haute et intelligible voix devant les deux parties réunies. Si l'une d'entre elles, ou les deux, ne comprennent pas le portugais on aura recours à un interprète, à moins que leur(s) avocat(s) intervienne, muni d'un mandat de signer l'escritura à leur place. 

Après la signature, l'Etude du notaire remettra une copie authentique de l'escritura à l'acheteur et au vendeur. Ce document qui constitue la preuve du transfert de propriété pemettra à l'acheteur de faire enregistrer sa propriété au registre foncier (Conservatória do Registo Predial) ainsi qu'auprès de l'administration fiscale (Serviço de Finanças). Il faudra alors transférer les abonnements aux différents services publics (eau, électricité et téléphone) pour le compte du nouveau propriétaire. Il sera également nécessaire de fournir vos données et contacts à l'administration de la copropriété (le cas échéant).

Les actes de vente d'une maison peuvent également être signés par vidéoconférence. Cette mesure concerne non seulement Casa Pronta (un service fourni par le ministère de la Justice qui permet d'effectuer immédiatement toutes les formalités nécessaires, y compris l'achat et la vente d'une maison), mais aussi les études notariales et les avocats.

Cet acte réalisé en ligne a la même valeur que les actes réalisés en personne.

Les enregistrements des séances sont archivés pendant 20 ans et peuvent être mis à la disposition des personnes concernées par le biais d'une décision judiciaire.

Les séances de visioconférence se déroulent via une plateforme informatique gérée par l'Institut des registres et des notaires, en collaboration avec l'Institut de gestion financière et d'équipement judiciaire.

L'authentification se fait avec Cartão de Cidadão ou Chave Móvel Digital (clé mobile numérique).

La ​​séance est enregistrée avec le consentement des personnes concernées.

Les acheteurs et les vendeurs de la maison peuvent être accompagnés d'avocats ou de notaires, en personne ou à distance, et cela sera mentionné dans les documents. Enfin, les documents sont signés numériquement et envoyés à la plateforme. Par la suite, une copie électronique du document est mise à la disposition des personnes concernées.

Achat d'une propriété frappée de suretés foncières (hypothèques):  

Dans ce cas le texte de l'acte est dicté par la banque qui participera à la signature chez le notaire. Il y aura lieu de procéder préalablement à des enregistrements au registre foncier (Conservatória do Registo Predial) où figure le montant de la somme garantie par la sureté. L'acheteur reste tenu de l'impôt foncier IMT jusqu'à l'enregistrement des actes et leur enregistrement provisoire, ci-inclus le contrat qui lie le vendeur à la banque. Dans ce cas une assurance-vie est nécessaire.