H04F - Certificat de propriété foncière

CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ FONCIÈRE (CERTIDÃO DE TEOR ou CERTIDÃO PERMANENTE PREDIAL)

La propriété d'une parcelle ou d'un bâtiment est enregistrée au registre de la propriété foncière (Conservatória do Registo Predial). Les registres de cet établissement contiennent les indications d'Etat-civil, d'adresse et les autres droits de propriété que peut détenir le(s) propriétaire(s). Y sont également rapports les détails des hypothèques, les droits d'autres créanciers et le cas échéant l'existence d'autres contrats constitutifs ou translatifs de droits sur le bien. Il décrit aussi en détail l'histoire de la maison en termes de constitution et de localisation, identifie l'existence d'annulations ou d'usufruits enregistrés et, également, les enregistrements en attente, permettant une pleine connaissance de la situation juridique de la propriété.

Ces inscriptions sont d'abord classées par dates puis transférées dans le registre lui-même par nom de propriétaire. Cette transcription peut prendre plusieurs mois, ce qui fait que le registre n'est pas toujours à jour. 

Le certificat foncier (Certidão de Teor ou Certidão Permanente Predial) reproduit le contenu de l'inscription au registre concernant un bien. Il est nécessaire et cas de transfert de propriété mais aussi en d'autres circonstances comme par exemple des projets ou des installations de nouveaux services. Sa validité est de 6 mois. 

Quand vous achetez une propriété, des changements ont pu intervenir enter la date d'émission du certificat et la date de la signature du contrat (escritura). Il sera donc de bon conseil de demander un état des nouvelles formalités la veille ou le matin de la signature de l'acte.  A l'issue de celle-ci, vous serez bien avisé de vous assurer que tous les détails de votre acquisition ont bien été exactement reportés au registre foncier et de demander un nouveau certificat. 

Ce document peut être demandé en personne, au bureau d'enregistrement foncier (Conservatória do Registo Predial) pour un montant de 20 euros, ou en ligne sur le site , moyennant un coût de 15 euros.

L'avantage lié à la commande de ce document au format numérique, en plus d'être moins cher, est que chaque fois qu'il est demandé de modifier un acte d'enregistrement, après souscription du document, il est automatiquement mis à jour.