N03F - Mariage

Un mariage implique à la fois des pratiques mondaines et des procédures légales. Se marier peut modifier non seulement le statut juridique et financier des conjoints, mais également leurs droits de résidence et leur nationalité, leur statut fiscal, comme les droits de leurs héritiers. De nouvelles responsabilités légales peuvent apparaître ce qui fait qu'il vaut mieux consulter le ou les consulat(s) concerné(s), un(e) avocat(e) et un ou plusieurs fiscalistes, avant de choisir son régime matrimonial. 

Au Portugal, seuls peuvent célébrer un mariage l'officier d'Etat-Civil ou l'Eglise catholique. Les autres Eglises ne sont pas habilitées pour cela, bien que d'autres obédiences religieuses aient été récemment reconnues par l’Etat ; Ceux qui ne son pas catholiques peuvent opter pour un mariage civil suivi d'une cérémonie religieuse. 

Qui peut se marier ?

La loi Portugaise autorise le mariage des personnes de plus de 16 ans, pourvu qu'elles soient saines d'esprit. Les mineurs de moins de 18 ans doivent avoir l'autorisation de leurs parents ou des personnes en charge de leur garde. Cette autorisation peut être mise à disposition par l'Office de l'état civil, selon une procédure spécifique). Les mariages précédents doivent avoir été dissous ou annulés. La loi n'admet pas le mariage entre parents proches. Certaines règles particulières s'appliquent aux tuteurs et mandataires. 

Responsabilités des époux l'un envers l'autre

Selon la loi portugaise, les époux se doivent :

• Le respect mutuel qui exclut toute atteinte physique ou morale à leur réputation, leur dignité ou leur honneur. 

• Fidélité, ce qui exclut l'adultère

• La cohabitation, la vie commune sous le même toit et le maintien de relations sexuelles

• La coopération c'est-à-dire l'assistance de l'un envers l'autre et la prise en charge commune des besoins de la vie de famille

• L'obligation alimentaire, le clos et le couvert et la participation aux charges du ménage en proportion des facultés contributives de chacun. 

Propriété et gestion des biens

La loi portugaise reconnait trois régimes matrimoniaux (regimes de bens) : 

• La communauté universelle (regime em comum / comunhão geral), qui englobe les biens dont la propriété est antérieure au mariage et les acquêts

• La communauté d'acquêts (regime de comunhão de adquiridos), où ne sont communs que les biens acquis depuis le mariage. Les biens dont l'un des conjoints était propriétaire antérieurement ou ceux acquis par libéralités ou succession pendant le mariage restent à leur propriétaire.

• La séparation de biens (regime de separação de bens), qui exclut toute communauté, les biens de chacun restant sa propriété quelle que soit leur origine. 

Le couple doit opter pour un de ces régimes en faisant enregistrer son contrat à l'Etat-civil avant la célébration. En l'absence de convention c'est le régime légal de propriété d'acquêts qui s'applique. Normalement lorsqu'un des conjoints a passé soixante ans, le seul régime autorisé est la séparation de biens. L'un des parents d'un enfant ne peut pas adopter la communauté universelle lors de son remariage à moins qu'il épouse l'autre parent. 

En règle générale les époux administrent ensemble leurs biens communs sauf si l'un d'entre eux en déléguer le pouvoir à l'autre. Chacun a l'administration de ses biens propres. Certaines exceptions s'appliquent aux biens dédiés au travail et aux revenus qui résultent de leur utilisation. 

Les coûts

Le processus et l'enregistrement d'un mariage coûtent 120,00 euros. Ce montant comprend le processus de pré-mariage et l'enregistrement qui se fait lorsque les gens se marient.

Le coût de la procédure et de l'enregistrement du mariage sera de 200,00 euros si vous choisissez de vous marier un samedi, un dimanche ou un jour férié un jour ouvrable, en dehors de l'état civil, ou à l'état civil mais en dehors des heures d'ouverture. Dans ces cas, ils doivent encore garantir le transport ou payer les frais de déplacement du greffier.

Si, par la loi, le mariage est considéré comme urgent, seul le coût de 120,00 euros est facturé (par exemple, si l'un des époux risque une mort imminente).

Si vous souhaitez conclure un contrat prénuptial, en plus des frais d'enregistrement et de procédure de mariage indiqués ci-dessus, vous devrez également payer les frais suivants: 100,00 euros si vous choisissez l'un des régimes que prévoit le Code civil, 160,00 euros si vous choisissez un régime patrimonial atypique - c'est-à-dire un régime qui n'est pas prévu par le Code civil, dans lequel les mariés fixent des règles, dans les limites de la loi et 30,00 euros pour enregistrer un contrat de mariage ou son avenant, lorsqu'ils ont été fait en dehors d'un bureau de l'état civil (par exemple, fait chez un notaire).

Procédures 

Le processus commence lorsque les futurs mariés déclarent vouloir se marier dans un bureau de l'état civil. Dans cette déclaration, ils doivent indiquer : la modalité du mariage (civil, catholique ou civil sous forme religieuse), un régime de biens et le lieu, le jour et l'heure du mariage. Ou, si vous préférez, vous pouvez démarrer le processus en ligne ICI si vous avez un CMD (Chave Móvel Digital).

Si, après analyse du processus, le registre conclut qu'il n'y a pas d'empêchement, le mariage est autorisé et les mariés ont jusqu'à 6 mois pour se marier. Si le mariage n'est pas autorisé, le couple est notifié personnellement ou par lettre recommandée (il est possible de faire appel de la décision). Entre le moment du dépôt de la demande et la date du mariage, les motifs pouvant empêché le mariage peuvent être présentés à l'état civil. Ces raisons peuvent être avancées par n'importe qui.

Pour un mariage catholique, on s'adresse à la paroisse, pour un mariage civil au service d'Etat-civil du lieu où les époux ont leur résidence depuis au moins 30 jours. 

Avant le mariage, vous devez remettre à l'officier d'Etat-civil des copies récentes des deux extraits de naissance des conjoints (notarié et traduit en portugais), le leurs documents d'identification (passeport ou carte d'identité), d'une preuve de leur résidence et de la dissolution de leurs mariages antérieurs (Jugement définitif ou certificat de décès). 

Les mineurs doivent produire l'autorisation de leurs parents ou de ceux qui en ont la garde (cette autorisation peut être mise à disposition par l'Office de l'état civil, selon une procédure spécifique). 

Les ressortissants d'Etats étrangers doivent se renseigner auprès de leur consulat sur les procédures d'authentification des documents en portugais, ce qui peut être assez compliqué. Après la célébration du mariage, l'Etat-civil délivre sur demande une copie de l'acte de mariage moyennant une redevance fixe.