N04F - Divorce

Pour mettre fin à un mariage par le divorce la procédure légale peut fonctionner normalement s'il existe un accord entre les deux partenaires, s'ils ont la même nationalité, s'ils se sont mariés au Portugal, s'ils n'ont pas d'enfant et s'il n'y a en cela aucune implication fiscale. En revanche, s'il s'agit de résidents étrangers au Portugal il en sera souvent bien différemment.

Dans ce bulletin, nous donnons une description des procédures de divorce basiques, mais, dans tous les cas, les deux intéressés feront bien de consulter leur avocat, leur conseil financier et leur(s) consulat(s) avant la séparation définitive, ce qui, d'ailleurs, aurait de l’être fait dès avant le mariage. Si un contrat de mariage a été conclu avant la célébration de celui-ci (convenção antenupcial) la procédure de divorce sera plus facile. 

Formes de divorce au Portugal 

Le droit portugais connait deux formes de divorce dont la plus simple est le divorce par consentement mutuel (mútuo consentimento). Si un seul des époux veut divorcer ou s'il existe un désaccor, le divorce devra être prononcé par le tribunal (divórcio litigioso). Avant d'examiner les procédures que nous vous indiquons ci-après. Voici les quatre questions auxquelles il faut répondre : 

Répartition des biens et des propriétés

Le droit portugais règle ces questions selon le contrat de mariage suivant trois possibilités : 

• Chaque conjoint est propriétaire séparément de ses biens meubles et immeubles et rien ne leur est commun (separação de bens)

• Chaque conjoint conserve ce qui était sa propriété avant le mariage, mais tout ce qui est acquis durant le mariage leur est commun (bens adquiridos)

• Tous les biens meubles et immeubles des conjoints sont leur propriété commune (bens em comum geral)

Dans les deux derniers cas, la décision de divorce devra soit comprendre un contrat réglant la dévolution de ces biens, soit le partage, alors judiciaire, des biens meubles et immeubles dont la propriété est commune.

Le domicile conjugal 

La décision devra l'attribuer à celui des époux qui y poursuivra sa vie. En l'absence d'accord sur de point, l'une des deux parties demandera au tribunal de l'attribuer en fonction de l'intérêt des enfants et de celui des parents.

Dans le cas où le domicile conjugal est commun le tribunal peut autoriser celui qui y restera à payer un loyer à son conjoint. S'il appartient à l'un des époux, l'autre pourra être autorisé à y rester moyennant le paiement d'un loyer.

Si le domicile conjugal est une location au nom de celui des époux qui y restera, il n'y aura lieu à aucune diligence particulière. Si le bail est au nom de l'autre, il faudra notifier au propriétaire le changement de locataire. (Voir notre fiche N03F – Mariage) .

Pensions alimentaires 

Elles sont destinées à couvrir les dépenses de la vie courante comme le logement, la nourriture, l'habillement etc… Idéalement, il doit y avoir un accord sur leur existence et leur montant (acordo de pensão de alimentos) avant le divorce. Dans certains cas, la pension alimentaire peut être fixée par le Tribunal après le divorce, comme il sera indiqué ci-après. 

Enfants mineurs

Les parents ont l'obligation de pourvoir à l'entretien de leurs enfants mineurs (en règle générale leurs enfants mineurs de 18 ans célibataires), c'est-à-dire de leur garantir la nourriture, le logement, les dépenses de la vie courante et leur éducation. C'est le tribunal qui fixe le montant de la contribution ou qui doit ratifier l'accord des   parents sur ce point, en fonction des besoins de l'enfant et des facultés contributives des parents. 

Il déterminera également les droits des parents, en donnant la priorité au meilleur intérêt de l'enfant. Toute convention sur ce sujet devra être ratifiée par le tribunal. Généralement la convention détermine la façon dont les parents prendront soin de l'enfant et prendront au nom de l'enfant les décisions nécessaires ainsi que les droits de visite.

Il est désormais possible de divorcer par vidéoconférence, via la Plateforme de services à distance (Plataforma de Atendimento à Distância), depuis n'importe quel endroit.

Pour discuter du partage des actifs, les parties intéressées peuvent contacter Balcão Divórcio com Partilha pour obtenir des conseils.

La procédure de divorce par consentement mutuel, sans partage des biens, coûte 280 euros. D'autres valeurs peuvent être ajoutées à cette valeur, par exemple les coûts de consultation des bases de données du registre.

Divorce par consentement mutuel 

Tout couple marié peut à tout moment demander le divorce par consentement mutuel, en s'adressant soit au registre de l'état-civil (Conservatória) soit au tribunal local (Tribunal), l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire, bien que son assistance soit préférable dans la préparation des documents.

Si le couple a des enfants mineurs, l'état-civil ne peut pas intervenir tant que le tribunal n'a pas statué sur les droits des parents et sur leurs responsabilités respectives dans la garde et l'entretien des enfants. Les documents relatifs au divorce doivent être présentés au service de l'état-civil compétent pour la résidence de l'un des conjoints ou de celui qui l'a été lors du mariage. Le dossier doit comporter l'intention de divorcer et la signature de chacun des conjoints sans qu'il soit nécessaire d'indiquer les motifs de la décision et comprendre :

• Une copie certifiée de l'acte de mariage (certidão do registo de casamento)

• Les couples avec enfants mineurs doivent présenter leur accord sur les droits et responsabilités parentales (accord réglementaire sur l'exercice des responsabilités parentales)

• Une convention sur d’éventuelles prestations alimentaires signée des deux conjoints (acordo sobre a prestação de alimentos)

• Une convention réglant l'usage du domicile conjugal signée des deux conjoints (acordo sobre o destino da casa de morada de família)

• Une convention d'attribution des biens et droits communs, détaillée article par article et signée des deux conjoints (relação especificada dos bens comuns)

• Une copie certifiée du contrat de mariage s'il y en a un (certidão de convenção antenupcial)

• Si le couple a des enfants, une copie certifiée de la décision du tribunal réglant les droits respectifs et les responsabilités des parents (certidão da sentença do poder parental)

• S'il y a des animaux (accord sur le sort des animaux

Un divorce par consentement mutuel peut être traité dans un délai d’environ 3 mois.

Pour introduire une procédure de divorce devant le tribunal, on produira les documents que ceux énumérés ci-dessus. 

Il est désormais possible de divorcer par vidéoconférence, via la Plateforme de services à distance (Plataforma de Atendimento à Distância), depuis n'importe quel endroit.

Pour discuter du partage des actifs, les parties intéressées peuvent contacter Balcão Divórcio com Partilha pour obtenir des conseils.

La procédure de divorce par consentement mutuel, sans partage des biens, coûte 280 euros. D'autres valeurs peuvent être ajoutées à cette valeur, par exemple les coûts de consultation des bases de données du registre.

Divorce en l'absence de consentement mutuel

Dans ce cas, l'un des conjoints peut saisir le tribunal pour faire prononcer le divorce. Les deux conjoints devront se faire représenter par un avocat. La première étape est la présentation par le(la) demandeur (resse) d'une requête indiquant les motifs sur lesquelles elle fonde sa demande; le couple peut, à tout moment, informer le tribunal de son souhait de revenir à un divorce par consentement mutuel. 

Il existe deux motifs de divorce : 

• La violation grave et répétée des responsabilités du mariage (voir la fiche pratique afpop: mariage), de nature à compromettre le maintien du lien conjugal 

• La cessation de la vie commune, c'est-à-dire :

1. Une séparation pendant 1 année consécutive. 

2. L'altération des facultés mentales de l'épouse, pendant plus de 1 an

3. L'absence de l'épouse sans nouvelles d'elle depuis 1 an 

Ces motifs de divorce sont temporaires, en ce sens qu'une perte momentanée de facultés mentales ne sera plus une cause de divorce après deux ans. De même l'absence de l'épouse suivie de son retour, ne pourra plus être évoquée comme cause de divorce après deux ans.

En l'absence de consentement mutuel, une procédure de divorce peut durer jusqu'à 5 ans. S'il y a un problème de garde d'enfants, elle peut durer jusqu'à 7 ans.

Demande de prestations alimentaires 

Après le prononcé de la décision de divorce, l'un des conjoints peut demander en justice la condamnation de l'autre à lui verserune participation à ses dépenses d'entretien. 
Cette demande sera recevable dans le cas où :

• Le demandeur de la prestation n'est pas celui dont la faute est à l'origine du divorce

• Le tribunal n'a pas autorisé le divorce pour altération des facultés mentales de celui des conjoints qui demande la participation. 

• Dans le cas d'un divorce à torts partagés

Dans certains cas exceptionnels, le tribunal pourra passer outre à ces conditions, prenant en compte la durée de l'union, ou la contribution du demandeur au budget du couple.

Le droit à une prestation de ce type s'éteindra lors du remariage du demandeur ou si le (la) demandeur (resse) devient éligible au revenu minimum.

Les personnes divorcées peuvent conserver les noms qu'elles ont adoptés par le mariage, à condition que l'autre personne ou le tribunal l'autorise.