N06F -Dispositions testamentaires

Introduction 
Ce document fait partie de la série "Mourir dans la dignité". Il traite de la rédaction d'un testament pour les biens portugais et n'aborde pas les éventuels droits de succession à acquitter dans la mère patrie. Pour ces derniers, vous devez contacter un conseiller financier compétent ou demander conseil à l'autorité fiscale dont vous dépendez.

De nombreux expatriés ont entendu des histoires d'horreur concernant les conventions portugaises en matière d'héritage ou de succession. Le présent bulletin tente de rétablir la vérité et examine les options disponibles et leurs implications pour l'administrateur et le légataire. Ce faisant, toutes les recommandations formulées visent à minimiser les retards dans l'homologation et la libération et la distribution ultérieures des actifs de la succession.

Les conventions anglo-saxonnes 
Les pays dont les lois sont issues de la tradition anglo-saxonne ont tendance à jouir d'une grande liberté quant à la manière dont un testament est rédigé et quant aux personnes ou aux biens qui peuvent en bénéficier. En principe, un testament peut être rédigé sur un bout de papier et, s'il est authentifié par des témoins crédibles, il est pratiquement incontestable. De même, une personne peut léguer ses biens à toutes les personnes ou institutions qu'elle souhaite. À l'exception des mineurs survivants "en ligne directe" ou des personnes à charge, il est possible de déshériter une personne et même une famille entière. Dans une affaire récente en Angleterre, une veuve a légué l'ensemble de ses biens aux propriétaires d'un restaurant chinois de restauration rapide parce qu'ils étaient plus gentils avec elle que sa famille proche.

Les conventions portugaises 
En revanche, au Portugal et dans la plupart des pays européens, les lois successorales tendent à suivre les codes romain et napoléonien, qui sont très spécifiques et rigides. Ici, un système d'héritage forcé - Linha Recta - s'applique, répartissant la majeure partie de la succession en montants prescrits aux membres survivants de la famille désignés par la loi. Une plus petite partie (1/3) peut être léguée à d'autres institutions ou à des personnes non membres de la famille. En principe, à quelques exceptions près, il est pratiquement impossible de déshériter les descendants directs du défunt. Cela signifie que les enfants extraconjugaux peuvent également prétendre à une succession si le père est mentionné dans l'acte de naissance, même s'il n'a jamais vécu ou eu de contact avec eux depuis leur naissance.

Toutefois, le Portugal reconnaît d'autres coutumes nationales et autorise les étrangers, dans les limites de leurs systèmes juridiques, à rédiger leurs testaments en utilisant leurs propres pratiques nationales. C'est ce que l'on appelle le "droit personnel". Néanmoins, quelques restrictions peuvent s'appliquer lorsque des enfants portugais sont concernés. Par exemple, un étranger qui est un résident permanent et qui possède des biens au Portugal, pourrait avoir une créance sur les biens portugais de sa succession de la part de tout enfant portugais (dans le mariage ou hors mariage) s'il est nommé comme parent sur l'acte de naissance de l'intéressé. Cette question serait abordée lors de l'homologation si une telle réclamation était soulevée et pourrait entraîner des retards considérables dans la remise de la succession à l'administrateur.

Règlement de l'UE sur les successions
À l'exception de l'Irlande et du Danemark, le règlement européen sur les successions (650/12), connu sous le nom de "Bruxelles IV", est entré en vigueur le 17 août 2015.

Les objectifs de Bruxelles IV sont les suivants

1. Supprimer les obstacles à la libre circulation des personnes qui rencontrent actuellement des difficultés pour faire valoir leurs droits dans le cadre d'une succession ayant une incidence transfrontalière ;

2. Permettre aux citoyens de l'UE d'organiser à l'avance leur succession ;

3. Garantir les droits des héritiers et légataires, des autres personnes proches du défunt et des créanciers de la succession.

Les principales dispositions de Bruxelles IV sont les suivantes

Compétence : les juridictions de l'Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès sont compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession. Cela signifie qu'aucune question de succession n'est renvoyée aux tribunaux d'un autre pays.

La loi applicable à l'ensemble de la succession est la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Modification de la loi applicable : toute personne peut modifier la loi en vertu d'une disposition de Bruxelles IV relative au choix de la loi applicable, à condition qu'elle choisisse la loi du pays dont elle possède la nationalité, soit au moment où elle fait ce choix, soit au moment de son décès.

Changement de juridiction : lorsque le défunt a choisi la loi de sa nationalité, les parties concernées peuvent également convenir que les tribunaux d'un État membre dont la loi a été choisie seront exclusivement compétents pour statuer sur toute question relative à la succession. En outre, les tribunaux compétents peuvent décliner cette compétence dans certaines circonstances. Dans ce cas, les tribunaux de l'État membre où le défunt avait sa résidence habituelle à la date de son décès restent compétents.

Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions : une décision rendue dans un État membre est reconnue dans les autres États membres sans qu'aucune procédure particulière ne soit nécessaire. S'il existe des motifs de non-reconnaissance, il ne peut y avoir de révision de la substance d'une décision. Il devrait y avoir un certificat de succession européen pour donner un statut paneuropéen aux décisions d'un tribunal compétent.

À notre avis, toute personne qui :

• vit en ;

• possède des biens immobiliers dans cette région ; ou

• déménage vers ou depuis un Etat de Bruxelles IV ;

Devrait obtenir des conseils sur la manière dont Bruxelles IV et les lois des États concernés peuvent avoir un impact sur la planification de sa succession.

Double nationalité et mariages de nationalités mixtes 
Les personnes ayant la double nationalité, c'est-à-dire ayant à la fois la nationalité portugaise et une autre nationalité, peuvent être considérées comme portugaises si elles décèdent au Portugal et que leur lieu de résidence habituel est considéré comme relevant de la juridiction portugaise au moment du décès. Les conventions portugaises pourraient alors s'appliquer au testament.

Un "partenaire portugais" dans un mariage de nationalité mixte pourrait également être considéré comme portugais dans des circonstances similaires à celles décrites ci-dessus.

Quelles sont donc les options ? 
Il convient de garder à l'esprit que les actifs ne seront pas mis à disposition par les autorités chargées des successions tant qu'elles ne se seront pas assurées que le testament est légalement documenté et notarié. Aucune institution portugaise ne libérera ou ne modifiera le titre de propriété sans cette autorisation.

En règle générale, pour réduire les délais d'homologation et simplifier la libération des biens au Portugal, il est conseillé de rédiger des testaments distincts - un pour vos biens portugais et un autre pour ceux de votre pays d'origine, si vous en possédez. Si vous décidez de rédiger des testaments distincts, veillez à ce qu'ils ne contiennent pas de commentaires contradictoires. De même, aucun testament ne doit indiquer "ceci est le dernier testament" , car cela pourrait invalider le(s) autre(s) testament(s).

Il serait plus pratique de faire traduire et notarier les documents étrangers nécessaires au Portugal plutôt que dans le pays d'origine. Il convient également de noter que tous les documents originaux (y compris le testament lui-même) doivent être notariés dans le pays d'émission en y apposant le sceau "Apostille" de la Convention de La Haye (voir glossaire).

Testaments étrangers comportant des biens portugais 
Les avoirs portugais ne peuvent être débloqués localement que sur présentation d'une traduction portugaise officiellement notariée du document original. Cette traduction doit également comprendre une traduction notariée des instructions du pays d'origine en matière d'homologation, s'il en existe. De même, si le testateur décède en dehors du Portugal, une traduction officielle en portugais et une authentification de l'acte de décès doivent être présentées. Sans ces documents, aucun transfert de titre de propriété de biens immobiliers, de véhicules, de bateaux, de comptes bancaires, etc. immatriculés au Portugal ne peut être effectué. L'administrateur ne peut pas non plus prélever de frais sur la succession. Pour s'assurer que ces traductions sont acceptables pour les autorités portugaises locales, il est conseillé de faire appel à des services de traduction portugais locaux ou à des avocats et des notaires publics. Nous recommandons de faire appel à un avocat portugais agréé qui se chargera également de la notarisation et de l'apostille. Les frais de traduction, de notariat et d'avocat peuvent être déduits de la succession.

Si vous ne maîtrisez pas parfaitement la langue portugaise et la bureaucratie locale, nous vous recommandons de faire appel à un avocat local pour vous aider dans la procédure d'homologation et de modification des titres de propriété. Cette procédure peut prendre beaucoup de temps et se compter en mois plutôt qu'en jours ou en semaines.

Testaments portugais pour des biens portugais 
L'avantage d'un testament portugais pour les biens situés au Portugal est sa commodité et sa rapidité. La procédure d'homologation sera plus facile et, à l'exception d'un "testament fermé en langue étrangère", l'ensemble de la procédure sera plus rapide.

Au Portugal, les testaments sont généralement rédigés par un notaire public. Les détails sont consignés dans son registre et une copie est ensuite enregistrée auprès du bureau central d'enregistrement approprié à Lisbonne. Le notaire peut fournir au testateur une copie du testament, qui doit être revêtue du sceau de l'Apostille si elle doit être utilisée en dehors du Portugal.

N'oubliez pas que le notaire n'est pas nécessairement au fait des droits des étrangers et qu'il peut essayer de vous orienter vers la convention portugaise. Il est donc conseillé de faire appel à un avocat local qui a) parle votre langue et b) connaît les conventions de votre pays d'origine. Votre consulat local peut vous conseiller sur ces prestataires de services.

I. Testament public - il est inscrit en langue portugaise par un notaire dans son registre.

Deux témoins doivent être présents lors de la signature du testament par le testateur. Il ne peut s'agir des personnes suivantes

• Des personnes ne comprenant pas parfaitement la langue portugaise

• Des personnes n'ayant pas atteint l'âge légal ;

• Les personnes sourdes, muettes ou aveugles ;

• Les employés, salariés et apprentis de l'office notarial ;

• Le conjoint, les parents (Linha Direta) ou les membres du notaire qui sont bénéficiaires de l'acte

• Les époux conjointement ;

• Toute personne désignée comme bénéficiaire du testament ;

• Les personnes analphabètes.

Le testateur devra fournir des informations sur l'existence des héritiers légitimes, en présentant identification complète (nom, adresse, numéro de carte d'identité/passeport, état civil, régime matrimonial des biens, etc.)

Le testament reste confidentiel jusqu'au décès du testateur. Le notaire établit deux registres de testament avec l'identification du testateur et la référence au registre où il a été enregistré. L'un des actes reste à l'office notarial et l'autre est envoyé et reste au Bureau central d'enregistrement de Lisbonne.

II. Testament fermé: il est rédigé, signé et fermé par le testateur ou par toute autre personne à sa demande si le testateur est frappé d'incapacité.

Un testament fermé ne peut pas être rédigé par une personne analphabète. Dans ce cas, il est recommandé de rédiger un testament public.

• Le testament doit être approuvé par le notaire et doit comprendre les éléments suivants :

• Que l'écrit présenté contient les dispositions du dernier testament ;

• Qu'il est écrit et signé par le testateur, ou écrit par quelqu'un d'autre, à la demande du testateur, parce qu'il ne peut pas ou n'est pas en mesure de signer ;

• Que le testament ne contient pas de mots modifiés ou tronqués, ni de ratures, de taches ou de notes marginales, ou, s'il en existe, qu'elles sont dûment acceptées ;

• Qu'à l'exception de la dernière page qui est signée, toutes les pages sont paraphées par le signataire du testament.

Le testateur doit se rendre chez le notaire avec le testament, accompagné de deux témoins (comme ci-dessus). Si tout est en ordre, le notaire approuve solennellement le testament, qui est signé par le testateur, les témoins et le notaire, puis joint au testament.

Le testateur peut conserver le testament, le confier à la garde d'un tiers ou le déposer à l'office notarial. Dans ce cas, le testateur devra informer quelqu'un qu'il a fait un testament et qu'il l'a déposé chez le notaire désigné. Après le décès, cette personne de confiance, accompagnée de deux témoins et munie d'un acte de décès du testateur, se rend à l'office notarial où le testament a été déposé. Le notaire procède alors à l'ouverture solennelle du testament, après quoi le testament est déposé à l'office notarial. Il peut alors être présenté comme document officiel pour homologation.

Dans les trois jours suivant la notification du décès du testateur, la personne qui a le testament en sa possession est tenue de le présenter à un notaire de la paroisse (freguesia) où le document a été enregistré. Si elle ne le fait pas, elle est responsable des dommages qui pourraient résulter du retard.

Un testament fermé peut être enregistré dans n'importe quel bureau de notaire au Portugal, tant sur le continent que dans les îles, ou dans n'importe quel consulat portugais à l'étranger.

Responsabilité de l'office notarial :

• Identification complète du testateur (nom, adresse, carte d'identité ou document équivalent, délivré par l'autorité compétente de l'un des pays de l'Union européenne; ou permis de conduire, qui a été délivré par l'autorité compétente de l'un des pays de l'Union européenne; ou passeport, carte de contribuable, état civil et identification du conjoint, régime des biens du mariage) ;

• Identification complète de deux témoins (nom, adresse, carte d'identité, carte de contribuable, état civil et identification du conjoint, régime des biens du mariage (le cas échéant) ;

• Identification complète des héritiers légitimes (nom, adresse, carte d'identité, carte de contribuable, état civil et identification du conjoint, régime des biens du mariage (le cas échéant).

• Identification complète des biens immobiliers (registre des impôts fonciers auprès des services financiers, certificat du bureau du registre foncier et permis d'habiter, délivré par la mairie).

Coûts actuels des services notariaux : 
Le coût estimé est d'environ 400,00 euros, uniquement en raison des frais de notaire.

Coûts actuels des services d'un avocat : 
Les frais d'avocat pour un testament relativement simple s'élèvent à environ 600 €, ce qui pourrait être beaucoup plus élevé pour un testament complexe.

Conclusions 
Ce qui précède est une description simplifiée des options qui s'offrent à vous. C'est à vous de décider quelle est la procédure la plus pratique pour vous et pour les héritiers survivants. N'oubliez pas que les frais de traduction et d'authentification d'un testament étranger peuvent constituer une charge lourde et coûteuse pour les bénéficiaires, étant donné que ces démarches doivent être effectuées en amont avant la présentation du testament à l'homologation.

Glossaire 
Apostille - La Convention de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers fait partie d'une série de conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé. Elle a été signée par les premiers signataires le 5 octobre 1961. Elle précise les modalités selon lesquelles un document délivré dans l'un des pays signataires peut être certifié à des fins juridiques dans tous les autres États signataires. Cette certification est appelée apostille. Il s'agit d'une certification internationale comparable à une notarisation et qui est souvent ajoutée aux documents qui ont été signés d'une manière ou d'une autre par un notaire, un avocat ou un autre fonctionnaire public tel que le greffier d'une cour d'archives dans leur capacité officielle.

Domicile - Ce terme désigne en gros le lieu d'habitation. Les pays anglo-saxons le définissent généralement comme le lieu de résidence. Toutefois, dans ces pays, le domicile revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de statuer sur des points de droit spécifiques et, en particulier, lorsque les services fiscaux déterminent les obligations fiscales. Par conséquent, le fait d'avoir une résidence permanente au Portugal ne dispense pas nécessairement d'une obligation d'héritage dans son pays d'origine. Dans ce contexte, la notion de domicile dans ces domaines peut également varier considérablement d'un pays à l'autre au Royaume-Uni et, de la même manière, d'un État à l'autre aux États-Unis.

"Droit personnel" - Lois successorales applicables dans le pays d'origine du testateur. Par exemple, l'Angleterre pour les ressortissants anglais. L'Allemagne pour les ressortissants allemands, etc.

Remerciements

Les informations contenues dans ce bulletin ont été obtenues auprès de :

• archives de l 'afpop

• Dr. Eduardo Serra Jorge

• Dr. Alexander Rathenau

• Danielle Shrimpton LLB. Avocate

Toutes les précautions ont été prises pour vérifier les faits contenus dans ce document. Nous vous demandons donc de communiquer au bureau de l'afpop toute erreur que vous pourriez trouver dans les données contenues dans ce document ou toute suggestion pour l'inclusion d'informations supplémentaires. Nous apprécierions tout retour d'information constructif sur les expériences des membres en la matière.

D'autres bulletins de cette série traitent des sujets suivants

La mort et l'enterrement

Planification avant la mort

Mourir dans la dignité et

Liquidation d'une succession