T01F - Impôt sur le revenue des personnes physiques - IRS

Note : Les indications ci-dessous ne contiennent que des informations générales. Les lois et les règlementations subissent de fréquents changements, souvent sans préavis. Il est donc fortement recommandé de prendre conseil auprès des spécialistes.

L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS) s'applique aux revenus des citoyens résidant sur le territoire portugais et des non-résidents qui perçoivent des revenus au Portugal.

L'impôt est déterminé en fonction des revenus perçus, le taux correspondant étant appliqué selon la tranche concernée et en tenant compte des déductions prévues par la loi (par exemple, les dépenses d'éducation ou de santé).

L'IRS est calculé individuellement, mais les couples et les partenariats civils peuvent choisir de déclarer conjointement. Dans ce cas, l'impôt est prélevé sur le revenu total des personnes du ménage.

Le salaire minimum national sera porté à 870 € en 2025, une mise à jour des tranches d'IRS d'environ 4,62 % sur la première et la dernière tranche de revenus et une exonération du paiement de l'IRS la première année de travail pour les jeunes jusqu'à 35 ans. La valeur du revenu exonéré de l'IRS est passée à 12 180 euros en 2025 (14 x 870 €).

Nouveau modèle de tables de retenue

A compter du 1er juillet 2023, un nouveau modèle de tables de prélèvement entrera en vigueur, suivant une logique de taux marginal, en harmonie avec les niveaux de l'IRS pertinents pour l'assiette annuelle de l'impôt, évitant ainsi les situations régressives, où les augmentations de la rémunération mensuelle brute correspond aux diminutions de la rémunération mensuelle nette. Ces tableaux donnent suite à l'ajustement progressif entre le précompte mobilier et le montant de l'impôt à payer. C'est-à-dire, lorsqu'un travailleur, pour un mois donné ayant une valeur de rémunération brute plus élevée (en raison d'avoir travaillé des heures supplémentaires, des équipes de nuit ou des jours fériés), le taux augmente dans le tableau de rétention, finissant par recevoir un montant net inférieur.

Qui est tenu de soumettre la déclaration IRS

Les citoyens qui perçoivent des revenus d'emploi, d'entreprise, de travail professionnel, de capital, de biens, d'actifs et de pensions au Portugal sont tenues de déclarer ces revenus. Dans certaines situations, cependant, les gens sont dispensés de produire la déclaration de l'IRS.

La déclaration IRS doit être soumise par :

• Citoyens résidant sur le territoire portugais - les revenus de tous les membres du ménage sont pris en considération, y compris les revenus obtenus en dehors du territoire portugais

• Citoyens non-résidents – uniquement pour les revenus obtenus sur le territoire portugais qui n'ont pas été soumis à la retenue à la source.

Avant de déposer votre déclaration de revenus, assurez-vous que toutes les informations relatives à votre situation actuelle sont correctement saisies sur le site de l'Autorité fiscale et douanière (Autoridade Tributária e Aduaneira, AT), l'organisme responsable des finances et du traitement de l'IRS.

Cela s'applique notamment à la déclaration de votre adresse fiscale, l'adresse considérée comme votre résidence officielle. La mise à jour de votre adresse fiscale n'est pas seulement une obligation légale, mais est également très importante : pour obtenir des avantages fiscaux (par exemple, l'exonération de la taxe foncière municipale - Imposto Municipal Sobre Imóveis) et pour éviter d'éventuelles sanctions (amendes pouvant aller jusqu'à € 375).

Le changement d'adresse fiscale est une obligation légale qui peut être effectuée en ligne sur le site des Finanças.

L'impôt sur le revenu des personnes (“IRS”) est calculé sur le montant du revenu annuel qu'ont perçu les contribuables quelle qu'en soit la provenance dans le monde, après les déductions appropriées, les exemptions et les crédits d'impôts. L'année fiscale correspond à l'année calendaire. 

      Catégorie A:       Salaires et assimilés

     Catégorie B:      Revenu des travailleurs indépendants et des entrepreneurs

      Catégorie E:        Revenus de l'investissement 

      Catégorie F:        Revenus fonciers

      Catégorie G:       Revenus de capitaux mobiliers

      Catégorie H:       Pensions

Quiconque perçoit un revenu qui entre dans l'une ou l'autre de ces catégories doit remplir une déclaration d'impôt, à l'exception de ceux qui ne perçoivent que des rémunérations ou des pensions inférieures à 12 fois l'IAS (Indexante dos Apoios Sociais) /année. L'indice de soutien social (IAS) est un montant monétaire utilisé par Segurança Social au Portugal comme référence par an. *L’IAS par 2024 sera €509,26 et sera €522,50 par 2025.

Composition de la famille

La déclaration de l'IRS commence le 1er avril. Cependant, la préparation commence quelque temps avant et l'une des premières étapes consiste à communiquer tout changement dans la composition de la famille et/ou dans les contrats de location à long terme, jusqu'au 17 de février.

La communication des données de la famille consiste à indiquer des changements tout au long de 2024, comme la naissance d'un enfant, un divorce ou un mariage, une modification de l'accord parental ou le décès d'un couple.

Cette mise à jour doit également être utilisée pour indiquer à l'AT (Finanças) un éventuel changement de résidence permanente, en tenant toujours compte du fait que ce qui compte dans ce processus est la situation enregistrée au 31 décembre de l'année à laquelle se rapportent les revenus (2023 en ce cas).

Sans cette mise à jour du ménage, AT utilisera les informations personnelles présentées dans la déclaration IRS de l'année précédente.

Une fois cette étape franchie, les contribuables ont alors jusqu'au 25 février pour consulter, enregistrer ou confirmer les factures des dépenses engagées l'année précédente (voir E-fatura ci-dessous).

Quand et où remplir et déposer votre déclaration ?

Sur la déclaration "Modelo 3" et ses annexes, doivent figurer les revenus individuels dans leurs catégories respectives. Une mesure particulière concerne tout revenu perçu hors du Portugal quelle qu'en soit l'origine, qui doit être reporté à l'Annexe (Anexo J).

Vous devez faire votre déclaration en ligne sur : https://www.portaldasfinancas.gov.pt

L'année fiscale au Portugal correspond à l'année civile et s'étend du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Vous devez faire votre déclaration Modelo 3 au cours des mois d'Avril, Mai et Juin, ainsi que dans les trente jours de tout changement intervenu dans vos revenus, par rapport à votre déclaration de l'année précédente. 

Les documents émis par les personnes physiques ou morales, ou les institutions qui paient ou doivent les paiements n'ont pas à être présentées lors du dépôt de la déclaration, elles ne seront pas non plus contrôlées à ce moment là, sauf s'il y a lieu de vérifier la légalité d'une réclamation ou une erreur dans le formulaire que vous avez déposé. L'autorité fiscale (Autoridade Tributária e Aduaneira) peut notifier à un contribuable une demande de présentation de documents dès lors qu'elle le juge nécessaire. Les archives doivent être conservées cinq ans après l'année fiscale. 

Residence fiscale

La définition de votre résidence fiscale résulte d'éléments de fait. 

Vous êtes résident(e) fiscal(e) si 

1. Vous êtes physiquement présent au Portugal plus de 183 jours dans l'année calendaire, ou

2. Vous êtes physiquement présent au Portugal moins de 183 jours dans l'année calendaire, mais vous y avez établi un lieu de résidence permanente avant la fin de l'année, ou 

3. Si un particulier est propriétaire d'un lieu d'habitation que les autorités peuvent considérer comme son domicile habituel, il sera considéré comme résident fiscal pour l'année, ou 

4.  Dès lors qu'une chef de famille est résident fiscal portugais, il en sera de même pour tous les membres de sa famille, même s'ils résident en fait dans un autre pays/séparément. Si ce pays est lié au Portugal par un traité de non-double imposition, ce sont les clauses de ce traité qui détermineront leur résidence fiscale. 

Les citoyens qui disposent d'un permis de séjour (Residência) sont censées être résidents fiscaux portugais, qu’ils résident effectivement dans le pays ou non.  L’AIMA – Agência para a Integração, Migrações e Asilo insiste maintenant pour que les non-résidents de l'UE présentent les déclarations fiscales de l'IRS pour les renouvellements de Residência, ainsi que Finanças comme preuve de votre statut.

Residents non-habituels (RNH)

Le statut RNH prend fin en 2024. Toutes les personnes déjà titulaires d’un RNH conserveront ce statut jusqu’à la fin de leurs 10 ans. Il convient de demander conseil à un comptable réputé qui fournit ce service à ses clients. Toute personne remplissant les conditions d'inscription en tant que résident non habituel au 31 décembre 2023, pourra s'inscrire jusqu'au 31 mars 2024 et bénéficier du dispositif.

À partir du 1er janvier 2024, une version modifiée du RNH entrera en vigueur. Le nouveau régime est appelé « incitation fiscale à la recherche scientifique et à l'innovation », le rendant accessible aux personnes dont les revenus proviennent d'un emploi dans des start-ups, d'une carrière d'enseignant dans l'enseignement supérieur, de recherche scientifique et d'autres emplois qualifiés au Portugal. Notre conseil est de vous tenir au courant via votre conseiller fiscal.

Non-Residents

Un non-résident ne sera assujetti à l'IRS que pour les revenus qu'il perçoit sur le territoire portugais. En règle générale, les non-résidents sont imposés sous forme de retenue à la source lors du dernier paiement et ne sont pas assujettis à remplir une déclaration. Il ne devra la remplir que s'il perçoit une plus-value foncière ayant pour origine une propriété située au Portugal.

Non-résidents et représentation fiscale

Les citoyens (non-résidents) qui ont une adresse en dehors de l'UE ou de l'espace Schengen enregistrée auprès des Finanças ET qui ont une relation fiscale avec le Portugal auront besoin d'un représentant fiscal :

• Si vous possédez une propriété ou un véhicule au Portugal

• Si vous avez des revenus d'emploi ou de travail indépendant

La raison d'avoir besoin d'un représentant fiscal est que les Finanças ne postent pas de correspondance en dehors de l'UE/Schengen et auront besoin d'un représentant ici au Portugal qui peut recevoir votre correspondance et s'assurer que vous respectez les déclarations, les paiements et toute autre instruction des Finanças, etc. Ce représentant peut être toute personne qui a un numéro fiscal au Portugal et qui EST un résident ici ou il peut s'agir d'un comptable/agence de documents/avocat, etc.

Cependant, une nouvelle loi a été introduite au Portugal (Decreto-Lei 44/2022) qui dispense de la nécessité d'un représentant fiscal si vous activez le nouveau système de notifications et de citations électroniques (notificações e citações eletrónicas) sur le portail des finances (Portal das Finanças). Cette loi est entrée en vigueur le 9 juillet 2022. Veuillez consulter notre fiche d'information FS36 (en anglais) avec plus d'informations sur ce système et le processus d'activation sur le Portal das Finanças.

Revenu imposable individuel

Le revenu net imposable est la différence entre la somme imposable et les déductions personnelles applicables au contribuable. (Certains types de revenus bénéficient de déductions destinées à encourager tel ou tel secteur d'activité). L'impôt à payer est calculé selon les tableaux de taux d'imposition et réduit par les crédits d'impôt applicables. 

Devise 

Tous les montants doivent être déclarés en euros, quelle que soit la devise d'origine de la transaction.

AJUSTEMENT D’IMPOSITION :
Toute une série d'exemptions peuvent réduire et même annuler votre montant imposable.  Ces dépenses doivent être justifiées par des reçus (facturas).

1. Déductions (elles viennent en déduction du revenu imposable) : 
   Il n'en existe aucune en tant que telle pour l'année fiscale 2019. Il n'existe dans ce domaine que des crédits d'impôt (déductions sur le montant de 'imposition).

2. Crédits d'impôt personnels et familiaux (ils viennent en déduction de l'impôt)

c) Crédits d'impôts pour les dépenses admissibles (réduction de l'impôt dû) :

Si vous souhaitez bénéficier de ces réductions, vous devez toujours demander des factures avec votre numéro fiscal (NIF) pour toutes vos dépenses.

E – Fatura

Grâce au système de facturation électronique (e-fatura), les Finanças peuvent pré-remplir en totalité votre déclaration d'IRS. Vous devrez seulement confirmer votre page individuelle e-fatura sur le site internet des Finanças https://faturas.portaldasfinancas.gov.pt/home.action . Pour ce faire, il vous faut votre mot de passe (senha). Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site des Finanças : 

https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/apoio_contribuinte/Folhetos_informativos/Documents/senhas_PF_FR.pdf

Ce mot de passe est le même que celui que vous utilisez pour avoir accès à votre page individuelle de l'IRS, donc vous et/ou votre comptable l'avez déjà au moment d'effectuer ce contrôle.

Sur la page e-fatura, vous devez choisir ADQUIRENTE, puis choisir sur la page suivante NIF et remplir votre NIF personnel et Senha (mot de passe) pour démarrer le processus.
Les entreprises doivent déclarer leurs factures au plus tard le 25 du mois, elles n'apparaîtront sur la page individuelle de l'IRS sur le site qu'à la fin du mois.

Le service des finances a créé une carte « e-factura » personnalisable avec votre numéro fiscal et un code à barres pour une lecture rapide et précise. 

En bas de la page de validation, vous trouverez Cartão e-fatura et en cliquant sur OBTER CARTÃO E-FATURA vous pourrez le télécharger, l'imprimer et l'utiliser chaque fois que vous effectuez un achat.

Transcription automatique des données de l'IRS

L'administration fiscale portugaise met à la disposition des millions de contribuables portugais des rapports automatiques sur l'IRS. Finanças mentionne sur son site Web les informations suivantes que les particuliers peuvent vérifier :

• Une déclaration provisoire de revenus, une pour chaque statut de déclaration (séparée ou conjointe dans le cas de contribuables mariés ou cohabitant)

• Règlement provisoire de la taxe correspondant à chaque déclaration provisoire

• Les éléments qui ont servi au calcul des crédits d’impôt

Les contribuables peuvent vérifier ces informations jusqu'au 25 février.

Si les informations ne sont pas correctes, les contribuables ne devraient pas confirmer les informations pré remplies, mais plutôt compléter l'IRS comme les années précédentes. Si elle n'est pas confirmée, la soumission devient automatiquement définitive à la fin de la période de reportant (30 juin).

Les contribuables non couverts par la Déclaration automatique et les contribuables dont la situation fiscale ne correspond pas à la déclaration provisoire de revenus fournie par l'AT doivent soumettre le modèle 3 et les annexes appropriées, s'ils ne sont pas déjà exemptés de cette obligation.

La grande majorité des résidents étrangers perçoivent au moins une forme de revenu de l'étranger, la notification automatique s'applique actuellement dans de rares cas.

La Déclaration automatique s'applique aux contribuables qui remplissent cumulativement toutes les conditions suivantes :

1. Résidents fiscaux portugais pour l'année fiscale en cours

2. Non attributaires du statut de Résident Non Habituel

3. Bénéficier de revenus exclusivement portugais

4. Ne percevoir de revenus que dans les catégories A et/ou H, ou de revenus évalués a des taux autonomes sans inclusion d'évaluations globales dans les cas où celles-ci sont admises

5. Ne pas payer de pensions alimentaires 

6. Ne pas pouvoir prétendre à des franchises (Benefícios Fiscais)

7. Ne pas être bénéficiaires de déductions résultant de

   1. La présence au foyer de handicapés à charge

   2. L'application de traités de non-double imposition

   3. Les franchises (Benefícios Fiscais)

D'autres conditions entrainent l'exemption de l'obligation de déclarations pour l'établissement de l'IRS : 

• Salaires ou de pensions inférieurs à 12 fois d’IAS (Indexante dos Apoios Sociais) par an

• Revenus faisant exclusivement l'objet d'une estimation finale

• Subventions résultant de l'application de la Politique Agricole Commune

• Actes isolés pour un montant inférieur à fois d’IAS (Indexante dos Apoios Sociais)

*L'IAS pour 2024 est de 509,26 € et pour 2025 sera de 522,50 €

Lorsque les jeunes entrent sur le marché du travail et ne font plus partie du foyer fiscal de leurs parents (quand ils commencent à devoir déclarer leur IRS séparément), ils peuvent bénéficier de l'IRS réduit pendant dix ans, jusqu'à l'âge de 35 ans.

L'accès à ce régime se fait au moment du dépôt de la déclaration annuelle IRS.

En 2025, le régime IRS Jovem exemptera :

• 100 % la première année

• 75 % la deuxième jusqu'à la quatrième année

• 50 % la cinquième jusqu'à la septième année

• 25 % la huitième jusqu'à la dixième année

Le montant des revenus exonérés selon les conditions ci-dessus est limité à un montant correspondant à 55 fois la valeur de l'indice de soutien social/IAS* (28 009,30 €, compte tenu de l'IAS actuellement en vigueur et 28 737,50 € pour 2025).

*L'IAS pour 2024 est de 509,26 € et pour 2025 sera de 522,50 €

Ce régime est exclue pour les personnes ayant déjà bénéficié de certaines exonérations fiscales, veuillez vérifier auprès de votre comptable.

Gains en capital (Pour plus d'informations, reportez-vous à notre fiche T07/F)

L'IRS est prélevé sur les plus-values provenant de la vente de biens immobiliers et sur les actions, dans la mesure où elles ne sont pas considérées activités ni commerciales, ni industrielles, ni agricoles ou du capital. 

Réductions

Différentes catégories de revenus sont assorties de déductions spécifiques.

Ce sont les revenus imposables qui déterminent le taux de l'IRS à appliquer, correspondant au revenu annuel brut moins les soi-disant Deduções Específicas.

Si un couple opte pour l'imposition conjointe, le revenu imposable de ce ménage est obtenu en ajoutant le revenu imposable des conjoints et en divisant ensuite le résultat par deux.

Le budget de l'État pour 2025 prévoit que cette déduction sera équivalente à 8,54 fois l'IAS, soit 4 462 euros en 2025, ce qui profitera aux travailleurs et aux retraités dont les revenus ne dépassent pas 40 000 euros par an.

Fiscalité des contribuables mariés ou pacsés

En règle générale, les contribuables mariés ou pacsés déposent une déclaration de revenus individuelle dans laquelle ils doivent inclure 50 % des revenus des personnes à charge faisant partie du ménage.

Un couple peut opter pour une imposition commune, en soumettant une seule déclaration IRS qui comprend tous les revenus obtenus par tous les membres du ménage. Cette option n'est valable que pour l'année concernée, c'est-à-dire qu'ils peuvent choisir chaque année de déposer leur déclaration de revenus individuellement ou conjointement. Si un couple opte pour une imposition commune, le revenu imposable de ce ménage est obtenu en additionnant le revenu imposable des conjoints puis en divisant le résultat par deux.

Dates de paiement des impôts

Le paiement de l'impôt sur le revenu aux Finanças est maintenant exigible du 31 Juillet. Le remboursement est versé moins d'un mois après le dépôt de la déclaration. La loi détermine cependant que le 31 août est la date limite pour qu'AT procède à cette déclaration de revenus.

Chaque catégorie de revenu a ses propres déductions spécifiques.

Éviter la double imposition

Si vous vous êtes installé au Portugal, l'administration fiscale et douanière peut vous considérer comme un résident fiscal et vous imposer sur tous vos revenus, quel que soit leur lieu d'obtention. Cependant, si vous n'avez pas mis à jour votre adresse fiscale au Portugal, l'administration fiscale de votre pays continuera à vous considérer comme un résident fiscal, vous obligeant à déclarer tous vos revenus, quel que soit le pays dans lequel ils ont été obtenus. Vous vous trouvez donc dans une situation de double imposition des revenus qui ne peut être corrigée qu'a posteriori.

Pour corriger votre résidence fiscale dans cette situation, vous devez demander un certificat de résidence fiscale sur le site Web de Finanças (Os Seus Serviços / Obter / Certidões / Efetuar Pedido / Residência Fiscal), et il peut être nécessaire de présenter des informations supplémentaires à l'appui, car l'administration fiscale les enregistrements ne sont pas modifiés automatiquement. Vous pouvez consulter la liste des pays avec lesquels le Portugal a des conventions pour éviter la double imposition sur le site AT.

Plus d’informations: OE 2024/OE 2025

Remarque : ceci n'est qu'un résumé. Veuillez contacter votre comptable si vous avez des doutes sur votre situation personnelle.