T02F - Impôt foncier - IMI

Note: Ces directives doivent être comprises comme un simple sommaire. Les lois fiscales et la règlementation en cette matière sont soumises à de fréquents changements parfois imprévus. Nous vous recommandons donc de vous informer auprès de spécialistes. 

Le Code des impôts fonciers municipaux, approuvé par le décret-loi n. 287/2003 établit que l'un des éléments objectifs inclus dans les bâtiments urbains est la valeur moyenne de construction par mètre carré, à fixer annuellement.

La valeur moyenne de la construction par mètre carré passera à augmenter. Cette valeur sert de base pour le calcul de la valeur patrimoniale des propriétés (VPT), qui sert à son tour au calcul de l'impôt foncier communal (IMI), qui devrait devenir plus cher pour les maisons nouvellement construites ou réhabilitées.

L'impôt foncier IMI (Imposto Municipal sobre Imóveis)

L'impôt foncier local (IMI) est une taxe municipale dont l'assiette repose sur la valeur des propriétés situées sur le territoire d'une municipalité. La propriété foncière est classée en trois catégories : rurale, urbaine ou mixte. 

Prélèvement de la taxe

L'assujetti est le propriétaire, l'ayant droit ou la personne ayant l'usage ou le bénéfice du bien au 31 décembre de l'année à laquelle se rapporte la taxe. En 2025, vous paierez l'IMI pour les biens que vous possédiez au 31 décembre 2024.

L’Exemptions 

Le CIMI prévoit deux situations. L'exonération permanente, destinée aux familles à faible revenu. Et la dérogation temporaire, appliquée aux constructions neuves, accordée pour une durée maximale de trois ans.

Quel que soit le type d'exonération IMI en cause, son attribution dépend des revenus du ménage et de la valeur foncière (VPT) du bien.

L’Exonération permanente

Le Code IMI prévoit une exonération fiscale automatique pour les contribuables dont le revenu brut du ménage n'excède pas 16.398,17 € (2.3 fois la valeur annuelle 14 x du Social Support Index – IAS*) et la valeur patrimoniale fiscale globale de tous les bâtiments rustiques et urbains appartenant au ménage n'excède pas 71.296,40 € VPT Valor Patrimonial Tributário (10 fois la valeur annuelle 14 de l'IAS*).

Cette exonération est accordée automatiquement par l'administration fiscale et douanière, sur la base des informations dont elle dispose.

Cet avantage fiscal est permanent mais est révisé annuellement en fonction des revenus déclarés. Ce qui signifie que, si à un moment quelconque vous dépassez 16.398,17 € de revenus bruts annuels, vous n'avez plus droit à l'exonération.

* La valeur IAS est de 509,26 € en 2024 pour être facturé en 2025. 

Exonération des bénéficiaires de successions indivises

Avec la loi n° 75-B/2020 du 31 décembre, des modifications de l'exonération permanente ont été introduites dans le cas des biens appartenant à l'indivision des ménages à faible revenu. Veuillez contacter votre comptable pour plus d'informations.

Exemption temporaire

Ceux qui achètent une maison peuvent demander une exemption de l’IMI pour une période maximale de trois ans, à condition que ce soit pour leur propre résidence permanente ou pour la location résidentielle, peut désormais être prolongé de deux ans supplémentaires.

Ceux qui achètent une maison peuvent demander une exemption de l'IMI pour une durée maximale de trois ans, à condition qu'il s'agisse de leur propre résidence permanente ou de celle de leur ménage.

Si le bien à une VPT (valeur fiscale) n'excédant pas 125 000 € et que le propriétaire a un revenu familial inférieur à 153 300 €, de l'année précédente (revenus bruts, avant déduction fiscale), il a droit à une exonération de l'IMI. L'attribution de la propriété en tant que logement propre et permanent doit être effectuée dans un délai de 6 mois, à compter de la date d'acquisition ou d'achèvement de la construction. Cette dérogation doit être demandée dans les 60 jours suivant l'attribution du logement.

Sont également exonérés de la taxe foncière locale:

• Les propriétés classées comme monument national ou d'intérêt général
• Les Immeubles ou parties d'immeubles dédiés aux commerces chargés d'histoire, reconnus par la commune comme établissements d'intérêt historique et culturel
• Les bâtiments urbains, ou fractions autonomes, achevés il y a plus de 30 ans ou situés dans des zones de réhabilitation urbaine
• Les bâtiments rustiques destinés à l'exploitation forestière qui sont adjacents à des bâtiments rustiques faisant l'objet d'un plan d'aménagement forestier
• Les immeubles urbains destinés à la production d'énergie à partir de sources renouvelables. Dans ce cas, l'exonération de l'IMI est partielle (50%)
• Les immeubles à haut rendement énergétique (jusqu'à 25%)

L'exemption temporaire ne peut être attribuée que deux fois, à des moments différents, au même propriétaire.

La loi Mais Habitação comprend une exemption IMI pour les propriétés construites, agrandies, rénovées ou acquis dans le cadre du Programme de soutien au loyer (PAA), lorsqu'elles sont affectées à la location résidentielle et ne s'appliquera que lorsque la location concerne le logement permanent du locataire. Veuillez vérifier auprès de votre conseiller fiscal si vous êtes éligible.

L'exemption IMI peut être demandée sur le portail des finances  site web deFinanças en écrivant dans la zone de recherche : Pedido Insenção IMI et en choisissant l'option en fonction de votre situation dans la zone déroulante.

MONTANT TAXABLE

Ce montant  correspond à la valeur en capital de la propriété, calculée selon les dispositions du code d'évaluation. Ceci étant, le montant qui résulte de ce calcul est le même que la valeur taxable (valor tributável) selon le barème.

TAUX D'IMPOSITION 

Les taux d’l’IMI sont les suivants :

Chaque municipalité fixe chaque année le taux qu'elle entend appliquer. 

Les Propriétés dont le propriétaire est une entité Offshore dont le siège se trouve dans les territoires de la figurant sur la liste noire + 1 révoquée) sont imposées au taux unique de 7.5% (quel que soit le type de propriété).

Sur le site suivant, vous pouvez consulter les tarifs par commune :

Site des Finanças

L’IMI FAMILIAIRE

Certaines municipalités accordent une réduction de l'IMI aux familles avec enfants.

Pour avoir droit à la réduction, la famille doit répondre cumulativement aux critères suivants :

• les personnes à charge doivent être âgées de moins de 25 ans et ne pas gagner de revenus

• la famille doit être propriétaire exclusive du bien

• la propriété est utilisée pour son propre logement permanent

• la propriété doit être identifiée comme résidence fiscale de la famille avec l'adresse enregistrée auprès de Finanças à des fins fiscales et de déclaration

La réduction dépend du nombre d'enfants. Vous saurez si votre commune l'accorde sur le site  Finanças, après avoir sélectionné l'année + le district et sur la page suivante derrière commune, vous le trouverez dans la dernière colonne : « Dedução fixa por agregado » + Info.

Les tarifs peuvent changer chaque année.

Il n’est pas nécessaire de faire une demande. La réduction est automatiquement appliquée par Finanças lorsque le ménage répond aux critères requis, sur la base des informations détenues par Finanças, comme les impôts de revenue (IRS), etc.

Pour l'octroi de la réduction, la composition du foyer est celle existant le dernier jour de l'année précédente à laquelle se rapporte la taxe. C’est-à-dire, pour l'IMI de 2025, la composition de la famille au 31 décembre 2024 est prise en compte.

ASSIETTE ET PERCEPTION 

La taxe fixée par chaque municipalité est mise en application chaque année par le Service Central de la Direction Générale des impôts sur la base des valeurs et des propriétaires enregistrés au 31 Décembre de l'année de référence. Un avis de paiement qui précise toutes les informations sur la propriété objet de l'imposition, la valeur taxable et le montant de la taxe à payer est envoyé à chaque contribuable avant la fin du mois de Février qui suit chaque exercice fiscal. 

La taxe est exigible en Mai ou, si son montant est supérieur à 100 €, en usant de la possibilité de payer en deux versements égaux en Mai et en Novembre (pour les montants compris entre 101 € et 499 €), ou encore si le montant à payer est supérieur à 500 €, en 3 versements égaux en Mai, Août et Novembre.

Un avis de paiement, précisant toutes les informations utiles concernant le bien en question, ainsi que sa valeur imposable et l'impôt à payer sera envoyé à chaque contribuable en avril et se trouve sur le site des Finanças.

Si vous préférez payer l'intégralité du montant en une seule fois, même si le montant dépasse 100 euros, il est possible d'effectuer le paiement intégral en mai.

Pour ce faire, il suffit de prêter attention au premier avis. Deux références sont disponibles :

• Sur le côté gauche de l'avis, vous trouverez la référence pour le paiement du premier versement. Si vous souhaitez payer l'IMI de manière fractionnée, c'est celle que vous devez utiliser ;

• A la fin de la page, sur le côté droit, apparaît une référence alternative qui doit être utilisée pour payer l'IMI en une seule fois. Attention, dans ce cas, le délai de paiement doit aller jusqu'au 31 mai.

Pour Madeira, une résolution a été proposée le 11/12/2024 pour accorder aux propriétaires cinq versements si le montant est supérieur à 100 € : juillet, août, septembre, octobre et novembre 2025.

Après avoir reçu la notification de l'administration fiscale et douanière, vous pouvez payer l'IMI via le MultiBanco (ATM) ou via la banque à domicile, en choisissant l'option "Pagamentos ao Estado".

Vous pouvez également vous rendre au bureau des Finanças et le payer sur place.

(connectez-vous d'abord) : Cidadãos > Os Seus Serviços > Consultar > Imóveis > Notas Cobrança

Il est également possible de mettre en place une domiciliation (voir fiche pratique séparée). Pour ce faire, vous devez faire la demande via le portail des finances. Cette option peut être utile pour éviter des amendes et des frais supplémentaires si vous ne respectez pas les délais.

Que se passe-t-il si la taxe IMI n'est pas payée ?

Si le paiement d’IMI est effectué après le délai légal, le propriétaire s'expose à des pénalités. Dans ce cas, un certificat de dette est délivré et des procédures de recouvrement fiscal sont engagées. Dans le cadre de cette action en justice, le propriétaire est mis en demeure de payer volontairement la taxe manquante dans un délai de 30 jours. De plus, des intérêts de paiement et des frais de procédure vous seront facturés. Si le paiement volontaire de la dette fiscale n'est pas effectué, le bien peut être vendu par voie judiciaire s'il n'est pas destiné à un logement permanent ou s'il a une valeur élevée.

L'AIMI

Introduit pour la première fois en 2017, l'Adicional Imposto Municipal Sobre Imóveis (AIMI) affecte les propriétaires détenant une part de propriété portugaise d'une valeur supérieure à 600 000 €. Si vous et votre partenaire possédez conjointement la propriété, vous ne payez AIMI que si la valeur est supérieure à 1,2 million d'euros.

Les membres qui possèdent des propriétés d'une valeur imposable supérieure à 600 000 euros, ou dont la propriété appartient à une entreprise, recevront une facture IMI supplémentaire.

L'AIMI est une taxe ajoutée à votre IMI habituel. Cette taxe s'est substituée à l'ancien Imposto de Selo (Taxe de timbre) annuel prélevé sur les propriétés de plus d'un million d'euros de valeur imposable - VPT. Cette taxe est prélevée sur les propriétés d'habitation détenues par des particuliers ou des sociétés.

Veuillez noter que les montants taxés sont sur le nombre total de propriétés appartenant à la même personne. Cela signifie que si vous avez deux propriétés dont l'une a un VPT de 200 000 euros et l'autre 500 000 euros, vous paierez cette taxe supplémentaire sur 100 000 euros, car les deux valeurs immobilières combinées dépassent 600 000 euros.

Cette taxe supplémentaire est prélevée sur les montants supérieurs à 600 000, car la taxe IMI est payable sur les montants inférieurs à cette limite.

Pour les particuliers, les taxes AIMI suivantes sont appliquées

• Plus de 600 000 € à 1 M € : 0,7 % ;

• Plus de 1 million d'euros : 1%

• Plus de 2 millions d'euros : 1,5%

Les propriétés détenues par des entreprises sont taxées à 0,4% sur toute valeur VPT. Lorsque l'entreprise est basée dans des pays où la fiscalité est considérée comme favorable (paradis fiscaux   sur liste noire + 1 révoqué), cette taxe supplémentaire est perçue à 7,5%.

Les particuliers verront leurs biens taxés à 0,7% lorsque le VPT de l'ensemble des biens dont ils sont propriétaires atteindra le montant de 600 000 euros.

Dans tous les cas ci-dessus, lorsque le VPT atteint un million d'euros, la taxe additionnelle devient un forfait de 1%. Par exemple, une propriété privée avec un VPT de 1.200.000 sera facturé à 0,7% pour la différence entre 600.000 et 1.000.000 et à 1% pour les 200.000 restants.

Pour les couples en copropriété :

• Plus de 1,2 million d'euros: 0,7%

• Plus de 2 millions d'euros: 1%

• Plus de 4 millions d'euros : 1,5%

Les couples mariés ou vivant ensemble (união de facto) peuvent opter pour une imposition commune au titre de l'AIMI, en soumettant la Declaração de Opção dos Sujeitos Passivos Casados ou dans une União de Facto, en ajoutant dans ce cas les valeurs imposables des immeubles. Dont chacun d'eux est titulaire, avec un règlement unique d'AIMI.

Lorsque cette option est exercée, le plafond à partir duquel cette taxe est prélevée est multiplié par deux, c'est-à-dire que l'AIMI est prélevé sur les montants supérieurs à 1 200 000 €. Declaração de Opção dos Sujeitos Passivos Casados ou União de Facto doit être délivré du 1er avril au 31 mai, exclusivement via le site des Finanças.

Si cette déclaration n'est pas présentée dans le délai imparti, l'AIMI est perçu auprès de chacun des époux, sur la somme des valeurs des biens qui ont été enregistrées au 1er janvier de l'année à laquelle l'AIMI se rapporte dans la propriété respective.

L'AIMI sera évalué chaque année en juin et le paiement doit être effectué en septembre.