T03F - Droits de succession

Cette forme de fiscalité a été totalement abolie à effet du 1^° Janvier 2004, et le droit de timbre (Imposto de Selo) est maintenant utilisé comme substitut. Le droit de timbre est perçu sur la personne qui reçoit ou hérite d'un bien.

Depuis janvier 2024, les donations entre époux ou partenaires, descendants (enfants, petits-enfants) et ascendants (parents et grands-parents), jusqu'à un montant de 5 000 €, ne sont plus à déclarer au droit de timbre (qui était auparavant de 500 € pour les valeurs ou les biens).

Le droit de timbre ne s'applique qu'aux actifs portugais (comme l'immobilier, les voitures, les bateaux et les actions enregistrés au Portugal) plutôt qu'aux actifs détenus dans d'autres pays. Certaines personnes peuvent avoir à payer des frais d'administration, notamment si les héritiers ne sont pas portugais. C'est parce qu'il y a des frais de traduction et des frais de timbre sur bon nombre de vos documents non portugais.

Les autres transferts à titre gratuit sont soumis à un droit de timbre (Imposto de Selo) au taux unique de 10%.

Il existe plusieurs exonérations fiscales pour ceux qui recueillent un héritage au Portugal, comme si vous héritez de pensions et d'allocations gouvernementales, de petits cadeaux, de certains fonds d'épargne, d'une assurance-vie si elle est détenue en fiducie et que les fiduciaires ne résident pas au Portugal, ou si la police elle-même est à l'extérieur Le Portugal. Cependant, l'impôt peut être redevable dans le pays où résident les bénéficiaires du trust. (Société qui a fourni ces informations : Blevins Franks).

Une éventuelle exonération du droit de timbre ne dispense pas les bénéficiaires de l'obligation de faire la déclaration respective des biens transférés aux Finanças, jusqu'à la fin du 3ème mois suivant le décès.

Le constat de décès s'effectue par la remise du modèle 1 du droit de timbre et des annexes I et II, relatives respectivement à l'identification des biens et du type d'héritier. Les formulaires peuvent être imprimés directement à partir du  site web de l'AT ou vous pouvez les demander auprès d'un bureau des Finances.

Si quelqu'un laisse un bien au Portugal et le vend peu après le décès de la personne qui le lui a légué, il est possible qu'il se retrouve redevable de l'impôt sur les plus-values sur la vente.

À l'occasion, des dettes antérieures peuvent réduire la valeur globale de la succession. Cependant, le Portugal a mis en place des lois qui protègent les personnes contre l'héritage des dettes laissées par le défunt.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur le droit successoral et le processus de rédaction d'un testament pour les biens portugais dans notre bulletin N/O6 et sur l’Imposition des Plus-Values Mobilières dans notre bulletin T/07.

Vous devez toujours contacter un conseiller financier compétent ou demander conseil à votre autorité fiscale compétente.