T04F - Impôt sur les sociétés (IRC)
Catégorie : Fiscalité
T04F - Impôt sur les sociétés (IRC)
Remarque: Ces directives sont uniquement destinées à servir de résumé. Les lois et réglementations fiscales changent fréquemment et parfois de manière inattendue. Il est fortement recommandé de demander conseil à un professionnel.
Les entreprises sont tenues d'avoir un comptable agréé responsable de leurs comptes.
Pour calculer l’Impôt sur le Revenu des Sociétés (IRC), il faut tenir compte du revenu imposable, appelé base imposable, pour un exercice fiscal donné.
Les entités résidentes sont assujetties à l’IRC sur une base de responsabilité totale, c’est-à-dire sur l’ensemble des revenus mondiaux, provenant de sources portugaises et étrangères. Les entités non-résidentes sont assujetties à l’impôt sur une base réelle, c’est-à-dire uniquement sur les revenus de source portugaise.
Ensuite, l’IRC, la surtaxe municipale et, dans certains cas, une surtaxe supplémentaire sur le bénéfice imposable sont appliqués.
Changements clés de l’IRC introduits par le Décret n. º 45-A/2024
Alignement avec la facturation électronique
La loi renforce l’intégration des déclarations IRC avec le nouveau système de facturation électronique, en particulier pour les nouvelles entités enregistrées auprès de l’administration fiscale. Les entreprises doivent désormais estimer leur chiffre d’affaires annuel uniquement sur la base des opérations imposables, en excluant les exonérations prévues à l’article 9 du Code de la TVA.
Incentives fiscaux pour les startups et les PME
De nouvelles déductions et incitations sont introduites pour les startups et les petites et moyennes entreprises (PME) engagées dans l’innovation et la digitalisation. Celles-ci incluent l’amortissement accéléré et un accès élargi aux crédits d’impôt pour la R&D.
Avantages pour la transition écologique
Les entreprises investissant dans des projets durables sur le plan environnemental peuvent bénéficier de réductions ciblées de l’IRC. Cela inclut les installations d’énergies renouvelables, les initiatives d’économie circulaire et les actions de réduction de l’empreinte carbone.
Simplification des obligations déclaratives
Des ajustements ont été apportés pour clarifier les délais et simplifier les obligations déclaratives des entreprises qui débutent leur activité. L’objectif est de réduire la charge administrative lors des premières étapes du cycle fiscal.
Mises à jour 2025 fondées sur le Décret n. º 45-A/2024
Le modèle de déclaration fiscale modulaire et les outils de validation automatique introduits par le Décret n. º 49/2025* améliorent l’efficacité et l’utilisation des réformes précédentes.
Les ajustements de l’IRC transfrontalier précisent désormais les obligations des entreprises opérant dans plusieurs pays de l’UE — un appui essentiel pour la conformité internationale.
*Changements clés de l’IRC introduits par le Décret n. º 49/2025
Simplification de la procédure de reconnaissance des pertes de valeur sur les actifs non courants.
Possibilité d’opter pour le régime de l’article 54.º-A de l’IRC concernant un établissement stable créé après la fin du 3e mois de l’exercice fiscal, dans un délai de 30 jours.
Suppression du processus individuel de contribuable.
Possibilité d’obtenir un certificat attestant l’exercice normal et habituel de l’activité d’achat de biens immobiliers en vue de leur revente via le Portail des Finanças. (Procédure pour demander le certificat : Connectez-vous au Portail des Finanças. Allez dans : Início, alteração e cessação de atividade. Cette section gère toutes les déclarations d’activité (début, modification ou cessation). Recherchez les options liées à Comprovativo de início de atividade ou Declaração de exercício habitual correspondant aux codes NACE pour les transactions immobilières. Vérifiez que votre activité est enregistrée sous le code NACE 6810 (« Compra e venda de bens imobiliários »). Après soumission ou validation, le certificat peut être téléchargé depuis votre profil e-fatura ou dans la section Déclarations d’activité.
BAREME D'IMPOSITION
a) Personnelles morales résidentes :
I) Celles dont l'activité principale est de nature commerciale, industrielle ou agricole sont taxées sur la base de leurs résultats d'exploitation, il est cependant permis aux plus petites d'entre elles d'opter pour un système d'imposition simplifié, comme il sera expliqué ci-dessous.
ii) Celles dont l'activité principale est autre sont taxées sur leur résultat net
b) Personnelles morales non-Résidentes :
I) Celles qui disposent d'un établissement permanent en territoire Portugais sont taxées sur le bénéfice réalisé par cet établissement
ii) Celles qui ne disposent pas d'un établissement permanent en territoire Portugais sont taxées sur les chiffres d'affaires réalisés par leurs différentes activités selon le régime de l'IRS.
c) Sociétés immobilières Offshore :
Depuis 2002, diverses mesures fiscales ont été mises en place pour les sociétés immobilières Offshore. S'ajoutant aux mesures qui n'ouvrent plus d'exemptions fiscales aux sociétés domiciliées dans des paradis fiscaux, la nouvelle règlementation impose ces structures sur la base d'un revenu minimum "présumé" d’1/15ème de la valeur de la propriété estimée selon le barème de l’impôt foncier “Valor Matriz”). Ainsi seront-elles assujetties à l'impôt sur les sociétés (IRC) comme à toutes les autres obligations des propriétaires fonciers. Pour apporter une précision définitive sur ces sujets, le Gouvernement a mis à jour sa “Liste noire”
des paradis fiscaux offshore, définissant une procédure d'enregistrement de ces sociétés selon leur identification.
TAUX
Le Gouvernement a réduit le taux de l’Impôt sur le Revenu des Sociétés (IRC) de 21 % à 20 % en 2025, 19 % en 2026, 18 % en 2027 et 17 % en 2028 au Portugal continental, applicable aux entités résidentes imposées sur les bénéfices et aux établissements stables d’entités non résidentes. Pour Madère et les Açores, le taux est de 14 %.
Dans le cas des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire, une réduction supplémentaire s’applique : de 17 % à 16 % en 2025 sur les premiers 50 000 € de revenu imposable (15 % en 2026), avec une prévision d’atteindre 12,5 % dans trois ans. Pour Madère et les Açores, le taux est de 11,2 % (auparavant 11,9 %) en 2025.
Les nouvelles entreprises établies au Portugal bénéficient de taux favorables. Les entités qualifiées de Startups sont soumises à l’IRC au taux de 12,5 % sur les premiers 50 000 € de revenu imposable (8,75 % pour les Startups opérant à Madère et aux Açores). Les montants excédentaires sont imposés à 20 % au Portugal continental et à 14 % à Madère et aux Açores.
Vérifiez auprès de votre comptable si votre PME peut être classée comme Startup et si vous êtes éligible.
Les entités non résidentes sans établissement stable au Portugal ou percevant des revenus qui ne lui sont pas attribuables sont soumises à un taux d’IRC de 25 % en règle générale. Pour les sociétés domiciliées dans un territoire offshore inscrit sur liste noire, le taux est porté à 35 %.
Un taux minimal obligatoire de 15 % s’applique aux multinationales ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros, conformément à une directive européenne entrée en vigueur en janvier 2024, désormais transposée en droit national.
Centre International des Affaires de Madère (CINM) / Zona Franca de Madeira
Les sociétés constituées dans la Zone franche de Madère doivent se renseigner auprès de leur comptable sur le taux applicable. Le régime actuel avec taux réduit de 5 % est approuvé jusqu’en 2028, mais le régime préférentiel pourrait ne plus être accordé aux nouveaux entrants après 2026.
Véhicules d’entreprise
En 2025, tous les taux de la fiscalité autonome (IRC) appliqués aux véhicules des entreprises ou des entrepreneurs individuels seront réduits de 0,5 point de pourcentage. De plus, les tranches seront relevées de 10 000 €.
8 % pour les véhicules jusqu’à 37 500 € (2,5 % hybrides rechargeables ou gaz naturel)
25 % pour les véhicules entre 37 500 € et 45 000 € (7,5 % hybrides rechargeables ou gaz naturel)
32 % pour les véhicules de plus de 45 000 € (15 % hybrides rechargeables ou gaz naturel)
Véhicules électriques
Les véhicules 100 % électriques sont soumis à une taxation autonome de 10 % si leur coût d’acquisition dépasse 62 500 €.
SURTAXE MUNICIPALE (Derrama Municipal)
En plus de l’IRC, les municipalités peuvent appliquer une surtaxe jusqu’à 1,5 % sur les bénéfices imposables, selon la localisation. Des taux réduits peuvent s’appliquer aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 000 € (année précédente). Une exonération peut également s’appliquer aux entreprises récemment créées ou créant de l’emploi.
Dans le Régime Spécial de Fiscalité des Groupes, la surtaxe municipale est appliquée à chaque société du groupe, sur le bénéfice imposable avant imputation des pertes fiscales.
SURTAXE D’ÉTAT (Derrama Estadual)
Les sociétés résidentes et non résidentes exerçant principalement une activité commerciale, industrielle ou agricole sont soumises à une surtaxe d’État sur les bénéfices :
3 % (2,1 % à Madère et 2,4 % aux Açores) sur les bénéfices entre 1,5 M€ et 7,5 M€
5 % (3,5 % à Madère et 4 % aux Açores) sur les bénéfices entre 7,5 M€ et 35 M€
9 % (6,3 % à Madère et 7,2 % aux Açores) sur les bénéfices supérieurs à 35 M€
DÉCLARATIONS ET DÉLAIS
Déclaration périodique des revenus (Modèle 22) : à soumettre en ligne avant le 31 mai pour les entreprises dont l’exercice fiscal correspond à l’année civile.
Déclaration annuelle d’informations comptables et fiscales : à soumettre via le portail Finanças avant le 15 juillet.
RÉGIME SIMPLIFIÉ DES SOCIÉTÉS
Les contribuables résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou agricole peuvent opter pour le régime simplifié. L’option doit être formalisée lors de la déclaration de début d’activité ou avant la fin du 2e mois de l’exercice fiscal. Certaines taxes autonomes ne s’appliquent pas sous ce régime.
SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES OFFSHORE
Les sociétés offshores détenant des biens immobiliers au Portugal sont soumises à une fiscalité spécifique :
En cas de location, l’impôt est calculé sur le revenu net.
En l’absence d’activité, l’évaluation se fait sur la base d’un revenu théorique correspondant à 1/15e de la valeur patrimoniale.
Ces entités doivent nommer un représentant fiscal domicilié au Portugal.
EXONÉRATIONS ET RÉFORMES
Les intérêts sur la dette publique versés aux institutions de sécurité sociale et de retraite sont exonérés d’IRC.
L’exonération d’IRC pour les fonds immobiliers créés entre 2008 et 2013 est supprimée.
Les revenus locatifs provenant de logements permanents ayant servi à l’hébergement local jusqu’au 31/12/2022 sont exonérés d’IRC jusqu’au 31/12/2029 si un nouveau bail est signé avant le 31/12/2024.
À partir du 01/01/2024, les paiements doivent être effectués exclusivement par voie électronique via le portail Finanças.
Plus d’informations et calendrier fiscal : portaldasfinancas.gov.pt
Pour plus d’informations, veuillez contacter votre comptable.
Le site suivant peut également vous être utile (vous pouvez utiliser l’outil de traduction de votre navigateur) :
Les diplômes législatifs les plus récents ayant introduit des modifications à la loi : Décret-loi n. º 45-A/2024 et n. º 49/2025.
