T04F - Impôt sur les sociétés (IRC)
Catégorie : Fiscalité
T04F - Impôt sur les sociétés (IRC)
Remarque: Ces directives sont uniquement destinées à servir de résumé. Les lois et réglementations fiscales changent fréquemment et parfois de manière inattendue. Il est fortement recommandé de demander conseil à un professionnel.
Les entreprises sont tenues d'avoir un comptable agréé responsable de leurs comptes.
Sont assujetties à L'IMPOT SUR LES SOCIETES (“IRC”) :
Les personnes morales dont le siège social ou la direction effective se trouve en territoire portugais, et qui sont censées en être résidentes
Les sociétés de fait dont le siège social ou la direction effective se trouve en territoire portugais, et qui sont censées en être résidentes
Les entités de l'une ou de l'autre catégorie qui, sans avoir leur siège social ni leur direction effective en territoire portugais (non réputées résidentes,) perçoivent un revenu au Portugal.
BAREME D'IMPOSITION
Personnelles morales résidentes :
Celles dont l'activité principale est de nature commerciale, industrielle ou agricole sont taxées sur la base de leurs résultats d'exploitation, il est cependant permis aux plus petites d'entre elles d'opter pour un système d'imposition simplifié, comme il sera expliqué ci-dessous.
Celles dont l'activité principale est autre sont taxées sur leur résultat net
Personnelles morales non-Résidentes :
Celles qui disposent d'un établissement permanent en territoire Portugais sont taxées sur le bénéfice réalisé par cet établissement
Celles qui ne disposent pas d'un établissement permanent en territoire Portugais sont taxées sur les chiffres d'affaires réalisés par leurs différentes activités selon le régime de l'IRS.
Sociétés immobilières Offshore :
- Depuis 2002, diverses mesures fiscales ont été mises en place pour les sociétés immobilières Offshore. S'ajoutant aux mesures qui n'ouvrent plus d'exemptions fiscales aux sociétés domiciliées dans des paradis fiscaux, la nouvelle règlementation impose ces structures sur la base d'un revenu minimum "présumé" d’1/15ème de la valeur de la propriété estimée selon le barème de l’impôt foncier “Valor Matriz”). Ainsi seront-elles assujetties à l'impôt sur les sociétés (IRC) comme à toutes les autres obligations des propriétaires fonciers. Pour apporter une précision définitive sur ces sujets, le Gouvernement a mis à jour sa liste noire + 1 révoquée des paradis fiscaux offshore, définissant une procédure d'enregistrement de ces sociétés selon leur identification.
RÉGLES D'ASSUJETTISSEMENT À L'IMPÔT
Les personnes morales résidentes sont assujetties à l'impôt sur les sociétés sur la totalité de leur résultat d'exploitation qu'il soit réalisé au Portugal ou à l'étranger. Les non-résidentes, le sont selon leur assujettissement réel, c'est-à-dire seulement sur leur résultat acquis au Portugal, ainsi sont imposables:
Les revenus de propriétés immobilières sises en territoire Portugais y comprises les plus-values résultant de cessions ou de transferts
Les revenus provenant de cessions de parts de capital d'une personne morale dont le siège social ou l'organe effectif de décision se trouve en territoire portugais, ou d'autres titres négociables émis par une personne morale répondant aux mêmes définitions
Les revenus provenant d'activités énumérées ci-dessous, acquis là où la personne morale a son adresse, son siège social, ou son organe effectif de décision en territoire portugais ou dont le paiement est perçu par un établissement permanent situé en territoire portugais, revenus provenant :
de l'usage ou du droit d'usage d'équipements agricoles, industriels ou commerciaux
d'opérations d'assistance technique
d'autres formes d'investissement en capital
de rémunération procédant de la qualité de membres statutaires de personnes morales
de gains provenant de jeux, loteries ou de paris
de rémunérations perçues en tant qu'intermédiaires contractuels
de prestations de services effectuées ou utilisées en territoire Portugais, hormis celles concernant les transports, la communication ou la finance
Les revenus de provenant d'activités exercées en territoire portugais en tant qu'artiste ou sportif sauf s'il peut être établi que leur bénéficiaire n'exerce aucun contrôle direct ou indirect sur la personne morale à l'origine des paiements.
TAUX D'IMPOSITION
Le taux général appliqué à des personnes morales résidentes assujetties à l'impôt sur la base de leurs profits et aux établissements permanents de personnes morales non-résidentes est de 21% pour le Portugal continental, de 20% pour Madeira et de 16,8% pour les Açores. Dans le cas des assujettis qui exercent, directement et à titre principal, une activité économique à caractère agricole, commercial ou industriel, qualifiée de petite ou moyenne entreprise (PME), le taux IRC de 17% sera appliqué aux premiers 50 000 € de revenu imposable et le taux normal sur le reste.
Pour stimuler la croissance, dans le budget de l'État OE2023 inclus un allégement fiscal: l'IRC sera abaissé pour les micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que pour toutes les petites et moyennes capitalisations (PME), avec le taux de 17% applicable aux les premiers 50 000 € de revenu imposable.
Un régime transitoire a été créé pour les cas où, l'entreprise ne remplit plus les conditions de cette qualification en raison d'une réorganisation d'entités précédemment qualifiées de PME. Le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 17 % reste applicable dans les deux années suivant cette réorganisation. Ce régime ne s'applique qu'aux opérations réalisées entre 2023 et 2026. Le budget de l'État OE2024 prévoit un taux IRC spécial applicable aux startups. Les PME classées comme Startups bénéficient désormais d'un taux encore plus réduit pour la première tranche de revenus. Les entités qualifiées de startups seront désormais soumises à l'IRC, au taux de 12,5% sur les premiers 50 000 € de revenu imposable. Vérifiez auprès de votre comptable si votre PME est classée Startup et si vous êtes éligible.
Les entreprises pourront déduire de leur revenu imposable pour 2023, au titre de l'IRC, un pourcentage supplémentaire des charges salariales des travailleurs si elles sont majorées d'au moins 5,1%
L'incitation s'appliquera à l'exercice 2023, elle aura donc un impact lorsque les entreprises soumettront la déclaration IRC en 2024, relative aux résultats de l'année précédente. Demandez à votre comptable les conditions.
Les entreprises de l'intérieur du pays pourront augmenter leurs charges salariales de 120% avec la création nette d'emplois, en plus de voir l'application du taux réduit d'IRC de 12,5% étendu aux bénéfices imposables jusqu'à 50 000 €.
Pour le reste, le taux précédemment pratiqué de (21% pour le Portugal continental) est maintenu.
Ces incitations et d'autres doivent être discutées avec votre comptable.
Il y aura une incitation fiscale au renouvellement de la flotte de transport de marchandises, à partir du 1er janvier 2024, un régime extraordinaire de soutien aux coûts de l'électricité et du gaz naturel (2022, 2023 et 2024) et un régime extraordinaire de soutien aux coûts encourus dans la production agricole.
Les personnes morales non résidentes qui n’ont pas d'établissement permanent sur le territoire portugais ou dont le revenu est acquis sans établissement permanent sont assujetties à l'IRC au taux unique de 25%. Le taux applicable aux personnes morales domiciliées dans un paradis fiscal de la liste noire (voir point c) ci-dessus) est porté à 35%. Vous trouverez d'autres situations sur le lien à la fin du bulletin.
SURTAXE MUNICIPALE
Une taxe complémentaire d'un taux maximal de 1.5% (“Derrama Municipal”) sur les revenus imposables peut être perçue par les municipalités là où s'exercent les activités imposables. Un taux réduit peut être appliqué à des entreprises dont le chiffre d 'affaires est inférieur à 150 000 €, pour l'année qui précède l'année d'imposition. Celles qui exercent une activité particulière, ou celles dont le dépôt légal est récent ou encore celles qui créent des emplois peuvent bénéficier d'une franchise.
Sous le régime spécial de l'imposition groupée la surtaxe municipale est perçue sur chaque unité du groupe.
La surtaxe municipale est perçue sur le résultat imposable après déduction des pertes.
Vous pouvez trouver une liste ICI (vous aurez besoin de vos données d'accès au site web de Finanças )
SURTAXE D'ETAT
Une surtaxe progressive (“Derrama Estadual”) est appliquée aux profits dépassant 1,5 millions d'Euros. Elle est de 3% (2,4% Açores) sur les profits supérieurs à 1,5 millions jusqu'à € 7,5 millions, 5% (4% Açores) de 7,5 à 35 million et de 9% (7,2% Açores) au-delà.
Les entreprises dont le siège ou la direction effective est dans la Région Autonome des Açores bénéficient des tarifs différents : veuillez contactez un comptable dans cette région.
Pour l'impôt 2024 portant sur l'année 2023, nous vous renvoyons au site site web deFinanças.
Vous pouvez trouver le calendrier fiscal ici : Calendário/Agenda Fiscal.
Regime simplifie
Les contribuables résidents qui, ne relevant ni d'une exemption ni d'un régime d'imposition spécial, exercent une activité principale commerciale, industrielle ou agricole peuvent opter un régime simplifié pour leur déclaration de revenus.
L'option pour le régime simplifié doit être formalisé dans la déclaration de commencement d'activité ou dans la déclaration modificative déposée à la fin du 2° mois de la période d'imposition au cours de laquelle l'entreprise souhaite entrer dans le champ d'application du régime. (Février pour les entreprises pour lesquelles l'année fiscale correspond à l'année civile).
Certaines impositions autonomes ne s'appliquent pas dans le régime simplifié.
Proprietes de societes Offshore
Les entreprises Offshore propriétaires au Portugal sont assujetties à un impôt spécial (Voir aussi “Impôt sur la propriété foncière). Si elles perçoivent un loyer, elles sont imposées sur leur revenu réel. En l'absence d'activité professionnelle, l'évaluation est basée sur le revenu théorique soit 1/15° de leur valeur estimée (“Valor Patrimonial”).
Dans le cas de revenus de la propriété foncière, estimés de manière théorique ou effective et de gains en capital réalisés par une société non-résidente ne disposant pas d'un établissement permanent au Portugal, l'évaluation sera faite par le contribuable (ou son représentant fiscal) sur la base de la déclaration périodique. Ce type d'entités sont dans l'obligation de désigner un représentant fiscal ayant son domicile, son siège social ou sa direction effective au Portugal pour les représenter devant l'autorité fiscale.
Exemption
Les intérêts provenant de la rémunération de la dette publique versés aux institutions de sécurité sociale et de retraite sont désormais exonérés de l'IRC.
Suppression de l'exonération IRC pour les fonds d'investissement immobilier
Les revenus obtenus par les fonds d'investissement constitués entre 2008 et 2013 avec des actifs immobiliers soumis à réhabilitation urbaine ne seront plus exonérés d'IRC.
Les revenus fonciers provenant des contrats de location d'un logement permanent ayant servi d'établissement AL jusqu'au 31 décembre 2022, à condition que le contrat de location soit signé jusqu'au 31 décembre 2024, seront exonérés d'IRC jusqu'au 31 décembre 2029.
À partir du 01/01/2024, les personnes morales devront payer les acomptes fiscaux et tout autre crédit facturé par AT (Finanças) exclusivement via des méthodes de paiement électronique.
Pour plus d'informations, veuillez contacter votre comptable.
Le site Web suivant est utile (vous pouvez utiliser le traducteur de votre navigateur) :
A partir du 01/01/2024, les personnes morales devront payer les acomptes fiscaux et tout autre crédit facturé par AT(Finanças) exclusivement par des moyens de paiement électroniques.
Pour plus d'informations, veuillez contacter votre comptable.
Le site web suivant peut vous être utile. eportugal.gov.pt
Diplômes les plus récents avec les modifications de la loi : Lei n.º 82-A/2023, de 29 dezembro
Le site Web suivant est utile (vous pouvez utiliser le traducteur de votre navigateur) :
Diplômes les plus récents avec évolution de la loi :
