T06F - IVA (T.V.A)
Catégorie : Fiscalité
T06F - IVA (T.V.A)
Note: Ces directives doivent être comprises comme un simple sommaire. Les lois fiscales et la règlementation en cette matière sont soumises à de fréquents changements parfois imprévus. Nous vous recommandons donc de vous informer auprès de spécialistes.
En 2025, les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants, y compris les préparations de suite, les aliments destinés à des fins médicales spéciales et les substituts de régime complet pour le contrôle du poids figureront dans la liste des produits à taux de TVA réduit (6 %).
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (“IVA”) :
Qui est assujetti à la TVA?
Toute personne physique ou morale, exerçant de manière continue et indépendante une activité de commerce ou de prestation de services
Les personnes qui exécutent une seule transaction taxable entrant dans le cadre des définitions ci-dessus quel que soit le lieu où cette transaction a eu lieu, (par exemple une entreprise étrangère fournissant des biens ou services que le territoire Portugais)
Ceux qui réalisent de manière occasionnelle une transaction entrant dans le champ de l'impôt sur le revenu (IRS ou Impôt sur les sociétés - IRC)
Les bénéficiaires de certains services définis par les textes en vigueur, aux conditions prévues par ces textes, dès lors que le fournisseur de ces services est résident fiscal étranger et ne dispose pas d'un établissement permanent sur le territoire portugais
Toute personne physique ou morale qui importe des biens dans le cadre de la règlementation douanière
Toute personne physique ou morale qui mentionne l'IVA sur une facture ou tout autre document analogue
Depuis le 1er janvier 2023, la réglementation a changé pour les micro-productions d'électricité, qui relèvent du régime normal de la TVA uniquement pour la pratique de ces transports d'électricité. Nous ne donnerons pas d'informations spécifiques dans ce bulletin. Veuillez-vous faire conseiller par votre comptable.
Transactions soumises à la TVA:
toute transaction portant sur des marchandises
toute transaction portant sur des services
l'importation de biens en provenance de pays extérieurs à l'Union Européenne
Certaines transactions à l'intérieur de l'Union Européenne dans lesquelles le vendeur est un assujetti à la TVA immatriculé en tant que tel dans un autre Etat membre de l'Union
Taux
Il existe trois taux : le taux réduit à 6%; le taux intermédiaire à 13%; et le taux standard à 23%.
Son assujettis au taux réduit : les produits alimentaires de base (céréales, viande, poisson et fruits de mer, le lait et les produits laitiers, l'huile d'olive et les produits de l'agriculture fruits et légumes), l'eau, les produits pharmaceutiques, l'électricité, le transport de passagers, les spectacles et activités culturelles publiques enfin l'hébergement dans les hôtels. Vous pouvez trouver la liste complète ici : ici.
Sont assujettis au taux intermédiaire : le fromage, les yaourts les huiles et graisses comestibles, les conserves de viande, poisson et fruits de mer, les fruits secs ou conservés, le café, les eaux minérales, les prestations de restauration enfin les produits en relation avec l'agriculture (équipements agricoles et leurs accessoires motoculteurs, tracteurs et autres machines exclusivement ou principalement destinés à l'agriculture, l'élevage et la forêt, semences, engrais chimiques, etc.). Vous pouvez trouver la liste complète ici.
Sont assujettis au taux standard toutes les fournitures de biens et services hors des définitions ci-dessus concernant les taux réduit et intermédiaire.
Les taux d'IVA sont respectivement de 4%, 9% et 18%, pour les transactions réalisées dans les régions autonomes des Açores et de 4%, 12% and 22% à Madère.
Électricité
Il y aura une prolongation en 2025 du tarif réduit applicable à la fourniture d'électricité (c'est différent pour les Açores et Madère*)
1.Le taux réduit de TVA (6%) est appliqué :
a. La composante fixe (puissance) du tarif d'accès au réseau, pour les consommateurs dont la puissance souscrite ne dépasse pas 3,45 kVA.
b. Contribution à l'Audiovisuel (CAV).
2. Le taux intermédiaire de TVA a été réduit de 13 % à 6 % en 2024 et 2025 et s'applique à :
a. La consommation d'électricité ne dépassant pas 200 kWh en 2025, au cours d'une période de 30 jours, pour les consommateurs ayant une puissance souscrite jusqu'à 6,9 kVA.
b. Aux familles de 5 personnes ou plus, à la consommation d'électricité ne dépassant pas 150 kWh en 2024 et 300 kWh en 2025.
3. Le taux normal de TVA (23 %) est appliqué :
a. Consommation d'électricité dépassant 200 kWh en 2025 (ou resp. 150 ou 300 kWh, dans le cas des familles de 5 personnes ou plus).
A la valeur résiduelle de la puissance souscrite.
Fourniture aux clients d'une puissance souscrite supérieure ou égale à 10,35 kVA.
Les taxes et redevances sur l'électricité, à savoir la Taxe Spéciale de Consommation (IEC) et la redevance DGEG.
*Dans les régions autonomes des Açores et de Madère, le taux réduit de TVA est de 4 %, et le taux normal de TVA est de 18 % et 22 %, respectivement.
Système des déductions
Le montant dû au titre de la taxe par une personne assujettie est la différence entre la taxe due sur la valeur du bien ou du service facturé pendant une certaine période et le montant de la taxe due sur les achats réalisés pendant la même période.
Exonération de TVA
L'exonération de TVA pour les travailleurs indépendants passe de 14 500 euros en 2024, contre 15 000 euros en 2025.
Le régime d'exonération vous permet de ne pas facturer d'impôt, mais vous ne pouvez pas non plus le déduire. Réfléchissez à la situation la plus adaptée à votre activité. Il n'existe pas de réponse qui s'applique à toutes les situations. Renseignez-vous d'abord auprès d'un expert-comptable avant de demander l'exonération.
Pour les autres régimes PME, veuillez contacter votre comptable.
Paiement de la taxe
Le montant de la taxe calculée après déductions, le paiement s'effectue auprès de l'autorité chargée de son recouvrement soit par chèque, soit par virement postal ou bancaire.
Depuis le 1er janvier 2023, tous les assujettis à la TVA peuvent demander une flexibilité dans le paiement de la TVA dans le régime mensuel et trimestriel de remise de la déclaration périodique CIVA.
Pour les paiements de TVA au 2ème semestre, le nombre d'acomptes ne peut excéder le nombre de mois restant jusqu'à la fin de l'année considérée.
Les mensualités relatives aux échéances sont dues comme suit :
Le premier versement, à la date d'exécution de l'obligation de paiement en cause (le 25 du 2ème mois suivant le mois ou le trimestre auquel se rapportent les opérations) ; et
Les mensualités restantes, à la même date des mois suivants.
Les demandes de flexibilité doivent être faites avant la date limite de paiement de la 1ère échéance.
Les assujettis ne peuvent demander cette flexibilité que s'ils sont en règle dans leur situation fiscale et contributive.
Ceci s'applique à la TVA payable à partir de janvier 2023.
OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS
Obligation de déclarer
Tout redevable de la taxe est dans l'obligation de déclarer le début et la fin de son exploitation, comme de notifier tout changement de sa situation dans un délai de 30 jours. Ces déclarations doivent être effectuées auprès du bureau local.
Obligation d'émettre une facture
La première obligation est d'émettre une facture ou un document équivalent dans les cinq jours qui suivent l'évènement à l'origine de la taxe.
Afin de permettre le contrôle, toute facture ou document relatif à une transaction doit être soit établi par un ordinateur soit imprimé et numéroté par une imprimante autorisée et contenir la mention "document informatisé" avec l'identification de l'imprimante et la date de son autorisation.
En plus de leur numéro et de leur date, les factures ou leur équivalent doivent mentionner le nom, la raison sociale, l'adresse du siège social ou le domicile du vendeur et son numéro fiscal. Ce numéro fiscal porté sur une facture destinée à un tiers assujetti à la taxe dans un autre Etat membre, doit être précédé du préfixe correspondant PT (pour permettre d'identifier le Portugal comme le pays émetteur du numéro). De plus la facture ou le document doit mentionner le détail des biens objet de la transaction ou la nature des services objet de la facturation, le prix hors taxe, le taux applicable et le montant de la taxe, ainsi que la justification de l'exemption de taxe s'il y a lieu.
Mandataire pour la taxe
Les redevables non-résidentsqui ne disposent pas d'un établissement permanent sur le territoire portugaisdoivent désigner un mandataire (solidairement responsable avec son mandant) pour satisfaire aux obligations résultant transactions assujetties à la TVA (IVA), s obligations comprenant leur enregistrement comme redevables de la taxe.
En l'absence d'un tel mandataire les obligations seront transférées sur l'acheteur ou le client local.
